Comment exiger du propriétaire la remise d'une quittance de loyer ?

Publié le 12/02/2016 Vu 816 fois 0
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La quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.

La quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.

Comment exiger du propriétaire la remise d'une quittance de loyer ?

1) Remise spontanée ?

Tant que le locataire n'en fait pas la demande, le bailleur n'a pas à lui remettre une quittance. En revanche, une fois la demande effectuée, cela devient une obligation, y compris lorsque le bail estverbal ou si le locataire a payé son loyer en espèces.

Il ne faut remettre une quittance au locataire que lorsque celui-ci s'est acquitté de la totalité du loyer et des charges pour le mois concerné. S'il n'en a acquitté qu'une partie, le bailleur ne doit pas lui remettre une quittance mais un reçu.

2) Que faire en cas de refus ?

Le locataire doit commencer par adresser au bailleur une lettre recommandée. En l'absence de réponse ou en cas de refus, le locataire pourra assigner le bailleur.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/refus_quittance_loyer.jsp

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