- Caution non valable
Le contrat de cautionnement peut ne pas être valable du fait :
- d'un vice du consentement ;
- de la disproportion entre le patrimoine de la caution et son engagement. Le cautionnement retrouve toutefois ses effets si, au jour où il est appelé, la situation financière de la caution s'est améliorée et lui permet de faire face à ses obligations ;
- de l'absence de mentions obligatoires
- Prescription de la dette
Les délais de prescription varient selon la nature des créances.
Passé ce délai, ni l'organisme, ni la personne caution ne sont redevables des impayés
- Cessation des fonctions du dirigeant qui a cautionné la dette
Un dirigeant reste en principe tenu de payer les dettes dont il s'est porté caution, même après la cessation de ses fonctions, excepté si le contrat de cautionnement indique que sa caution est liée à l'exercice de ses fonctions.
Il lui suffit alors de démissionner pour que la caution cesse de produire ses effets.
D’autres circonstances permettent à la caution d’échapper au paiement.
