- Les statuts doivent-ils contenir des mentions particulières ?
Les associés doivent insérer dans les statuts d’une SARL à capital variable une clause qui précisera :
- le montant du capital statutaire correspondant au capital réellement souscrit.
- un capital plafond au-delà duquel plus aucune variation libre ne pourra intervenir.
- le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit. Ce montant ne peut être inférieur au dixième du capital stipulé dans les statuts.
- Comment le capital doit-être libéré ?
Lors de la constitution, c'est le droit commun des SARL qui s'applique. Il n’y a donc aucune particularité.
- Comment faire varier le capital ?
Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse dans les limites fixées dans les statuts, sans qu'il soit nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire et de procéder à des formalités de publicité.
Ces opérations, ainsi que les modalités de leur accomplissement, doivent simplement être consignées dans le registre transactionnel.
