1) Quand faut-il modifier l’objet social ?
Il est nécessaire de modifier l'objet social de la société en cas de changement profond d'activité. C'est notamment le cas :
- s'il y a changement de branche d'activité,
- s'il y a changement de métier dans un même secteur d'activité,
- s'il y a adjonction ou recentrage de l'activité sur une partie de l'activité initiale.
Il n'y a pas de changement d'activité en cas de mise en location-gérance de l'activité accompagnée de son recentrage.
2) Quelle procédure faut-il suivre ?
La modification de l'objet social d'une SARL doit être décidée par les associés selon les règles de majorité prévues pour les modifications statutaires. Il est dès lors nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Une fois que ces délibérations sont adoptées, il convient de :
- réaliser la publication de la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales. L’avis de modification de l’objet social envoyé au journal d’annonces légales doit être signé par le représentant de la SARL ;
- déposer au CFE ou au Greffe du Tribunal de commerce d’une copie certifiée conforme par le représentant légal du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire et des statuts mis à jour lors de la modification.
3) Quelles sont les conséquences de la modification de l’objet social ?
Ce changement peut également conduire à changer le code APE de la société ou encore à rendre applicable une convention collective différente de celle applicable jusqu'ici à la société.
Par ailleurs, si la modification porte une « cession d’entreprise », elle aura diverses conséquences fiscales et notamment l’interdiction de tout report déficitaire et la réintégration des provisions réglementées en sursis d'imposition.
