Comment protéger le patrimoine du chef d’entreprise ?

Publié le 04/11/2015 Vu 833 fois 0
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Etre chef d'entreprise, c'est, parfois, accepter de répondre, sur son patrimoine privé, des dettes de l'entreprise.

Etre chef d'entreprise, c'est, parfois, accepter de répondre, sur son patrimoine privé, des dettes de l'entr

Comment protéger le patrimoine du chef d’entreprise ?

1) L'entrepreneur en nom propre

L'entrepreneur est responsable sur tous ses biens, excepté sa résidence principale.

Ces inconvénients tendent à être tempérés depuis la mise en place de la déclaration d'insaisissabilité, en 2003. Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur individuel peut aussi prendre le statut de l'EIRL, même s'il a déjà créé son entreprise.

2) L'actionnaire ou de l'associé d'une société

Les associés et les actionnaires d'une société ne sont responsables des dettes que dans la limite de leurs apports, sauf s'ils se sont portés caution pour la société.

Toutefois, en cas de faute grave, les tribunaux pourront décider d'engager la responsabilité personnelle des dirigeants et saisir leurs biens propres pour rembourser les créanciers.

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