Une société nomme un commissaire aux comptes (CAC) pour une durée de 6 exercices. 2 ans plus tard, elle demande, en justice, à ce que celui-ci soit révoqué de ses fonctions.
Le motif ? Il a déclenché, de manière infondée selon elle, une procédure d’alerte, sans en avoir informé le président de l’entreprise, son expert-comptable ou son avocat, et porté à la connaissance du Ministère public les agissements de son dirigeant qu’il considérait comme inquiétants.
Pour rappel, le commissaire aux comptes d’une société qui relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation peut déclencher une procédure d’alerte à l’égard des dirigeants de la structure, qui inclut l’information voire l’intervention du président du tribunal de commerce compétent.
Or, par la suite, les comptes de la société ont prouvé que celle-ci était en mesure de continuer son activité… ce qui caractérise la faute du CAC dans cette affaire !
« Procédure d’alerte justifiée », rétorque l’intéressé, qui rappelle avoir déclenché celle-ci en raison des prélèvements importants effectués par le dirigeant, à son profit, malgré la fragilité de la situation financière de la société et la période d’inactivité de 2 mois qu’elle avait enregistré dans le cadre de la crise sanitaire.
De plus, avant d’enclencher cette procédure, il a envoyé une lettre recommandée au président de la société, que celui-ci n’a pas retirée…
Et son argumentation emporte l’adhésion du juge : l’importance des prélèvements opérés par le dirigeant et la précarité de la situation de la société justifiaient l’engagement de la procédure d’alerte par le CAC, sans que l’on puisse retenir, à l’encontre de celui-ci, la moindre intention malveillante.
Dès lors, et parce qu’il a légitimement enclenché la procédure d’alerte, le CAC n’a pas commis de faute et n’a pas à être relevé de ses fonctions.
Source : weblex.fr
A lire : Un commissaire aux comptes est-il obligatoire dans une entreprise ?
A télécharger : Guide pratique de la SARL
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