Il résulte des dispositions de l’article 206, 1 du CGI et de l’article 261, 7-1° du même Code que les associations sont soumises à l’impôt sur les sociétés et à la TVA si leur gestion ne présente pas un caractère désintéressé. Il en est ainsi notamment lorsqu’il existe une communauté d’intérêts entre elles et une société commerciale.
Tel est le cas d’une association dont l’activité constitue le prolongement de celle d’une société commerciale dont le gérant est également le président de l’association et qui exerce, outre une activité principale de commercialisation de produits phytopharmaceutiques, une activité de prestations d’assistance et de conseil juridique et administratif.
Les prestations de conseil fournies par l’association sont facturées en plus des cotisations des membres, selon un tarif établi en fonction des prestations fournies et des heures consacrées à la défense des clients. Une partie des recettes correspondantes est encaissée par la société, qui émet les factures correspondantes. Cette société prend en charge le salaire d’une secrétaire qui consacre la quasi-totalité de son temps de travail à l’association. Un nombre important de clients de la société est également membres de l’association. Bref, par son action, l’association permet à la société de développer sa clientèle.
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