Compte courant d'associé débiteur : possible ou pas ?

Publié le 01/12/2015 Vu 921 fois 0
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Techniquement, un compte courant débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce autorisé ?

Techniquement, un compte courant débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce aut

Compte courant d'associé débiteur : possible ou pas ?

1) Dans les SARL, il est interdit à peine de nullité, aux dirigeants et associés personnes physiques, ainsi qu'à leurs conjoints ascendants-descendants et à toute personne interposée, de se faire consentir par ces sociétés un découvert en compte courant.

2) Lorsque le compte courant d'un associé est débiteur, il est considéré comme s'étant vu accorder un prêt par la société. Or, en droit des sociétés, il s'agit d'une convention interdite pour les sociétés de capitaux qui est considéré comme un abus de biens sociaux.

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