1) La rémunération du compte courant d’associé entre dans tous les cas où la loi ou les statuts le prévoient dans le cadre des conventions dites réglementées, sauf si cette pratique est prévue même implicitement par les statuts et qu'elle constitue une opération courante conclue à des conditions normales.
2) Dans les SARL, le commissaire aux comptes ou, à défaut, le gérant doit alors établir un rapport précisant notamment le % des intérêts qui sera reversé à l'associé.
Le rapport est ensuite présenté à l'assemblée des associés ou joint aux documents qui leur sont adressés en cas de consultation écrite.
