La déclaration d’enquête statistique [1]
Cette déclaration est destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et relève de la compétence de l’administration des Douanes (DGDDI).
Elle devrait être remplie et soumise dans les mêmes conditions que la DEB actuelle, avec de nouvelles rubriques qui viendront s’ajouter à celles existantes : ajout de la rubrique « pays d’origine » à l’expédition, du « numéro d’identification du client » pour le régime 29 (opérations autres que les livraisons et transferts de stocks exonérés spécifiques telles que les opérations d’ouvraison, de façonnage, les ventes à distance BtoC, les ventes aux armées…), ou encore modification des codes de nature de transaction.
A noter toutefois qu’il ne sera a priori plus possible de soumettre plusieurs déclarations pour un même flux et pour une même période, comme le faisaient en pratique certaines entreprises afin de refléter des secteurs d’activités distincts par exemple.
Par ailleurs, les déclarations à néant devront être impérativement soumises.
Les entreprises redevables de la déclaration recevront un courrier postal d’ici à la fin de l’année à leur siège social, puis potentiellement à l’issue de chaque trimestre si l’administration considère que l’entreprise devient redevable de cette enquête. A titre indicatif, les entreprises redevables de la réponse à l’enquête en 2022 devraient être les mêmes que celles soumises à l’obligation de déposer une DEB en 2021.
L’état récapitulatif [2]
Cet état récapitulatif TVA était déjà prévu par le CGI à l’article 289 B, mais était jusqu’à présent intégré à la DEB.
En pratique, l’état est destiné à vérifier le respect par les assujettis des règles de TVA intra-communautaire. Il sera régi par la DGFiP. Les entreprises redevables de cette obligation devront le compléter et le soumettre spontanément sur une base mensuelle. Une nouvelle rubrique distincte permettra aux entreprises de remplir leurs états sur le portail DEBWEB. Là encore, une seule déclaration devra être soumise par période et par entreprise (l’obligation de déposer une déclaration à néant doit encore être confirmée/infirmée).
Un système devrait permettre aux entreprises d’obtenir un état récapitulatif déjà prérempli, sous conditions, notamment d’avoir rempli au préalable leurs obligations statistiques si elles relèvent de cette obligation.
Source : pwcavocats.fr
Pour plus d'infos : Quand faut-il remplir une déclaration d'échange de biens (DEB) ?
Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce 2021-2022
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