Dans quels cas y a-t-il audience de conciliation ?
La tentative de conciliation est obligatoire, sauf dans les hypothèses suivantes :
- les contestations portant sur les sommes figurant sur le relevé de créances, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise ;
- les litiges portés devant le juge des référés ou devant le bureau du jugement statuant en référé ;
- les demandes nouvelles qui découlent du même contrat de travail ;
- les demandes reconventionnelles ;
- les demandes introduites après une déclaration de caducité de la citation ;
- les demandes de requalification en CDI de CDD ou de missions d'intérim.
Comment se déroule l'audience de conciliation ?
Lors de l’audience, les conseillers prud’hommes entendent l’employeur et le salarié et s’efforcent de les amener à conclure un accord (c. trav. art. R. 1454-10). Si les parties parviennent à s’entendre, le conseil de prud’hommes rédige un procès-verbal de conciliation qui, comme une transaction, indique les engagements respectifs de l’employeur et du salarié.
En général, l’employeur consent à accorder une certaine somme à titre de dommages-intérêts. En contrepartie, le salarié s’engage à mettre fin à son action en justice. Une fois signé le procès-verbal de conciliation, le salarié ne peut donc plus soumettre sa demande au conseil de prud’hommes (cass. soc. 16 décembre 1976, n° 75-40885, BC V n° 685 ; cass. soc. 7 mai 1997, n° 95-42249 D).
A quoi l'audience de conciliation peut-elle aboutir ?
En cas de conciliation totale, l'affaire est terminée au plan judiciaire. Un procès-verbal de conciliation est rédigé. Si la conciliation n'est que partielle, le procès-verbal va reprendre les points contestés. Ceux-ci seront réglés devant le bureau du jugement.
Lorsque la tentative de conciliation échoue, le procès-verbal va indiquer la non-conciliation et préciser les points contestés. Un bulletin de renvoi devant le bureau du jugement est alors remis aux parties et précise les dates de communication des pièces et notes de conclusion.
Diverses mesures d'urgence peuvent être mises à la charge des parties, même si la conciliation n'a pas totalement aboutie : délivrance de contrat de travail, bulletins de paie, attestation d'accident du travail..., versement de salaires ou d'indemnités...
Le bureau de conciliation peut aussi ordonner des mesures d'instruction (désignation d'un expert, d'un conseiller rapporteur, audition de témoins...) ou des mesures conservatoires, afin d'éviter que certaines preuves ne disparaissent (saisie conservatoire, dépôt au greffe, mise sous séquestre).
