L’imposition d’une partie des congés payés
Le droit du travail donnait déjà à l’employeur le droit d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés au compte épargne temps du salarié, avec un délai de prévenance minimum d’un mois. L’employeur pourra imposer une semaine de congés payés pendant le confinement seulement avec l’accord des représentants des salariés. Cette mesure ne concerne que les congés qui devaient être pris au 31 mai 2020, dans la limite de six jours.
En revanche, les jours de RTT pourront être posés unilatéralement par l’employeur. Une décision justifiée par Muriel Pénicaud, ministre du travail, dans la nuit du 21 au 22 mars : « L’immense majorité des RTT sont pour les personnes qui sont au forfait jour, donc principalement des cadres. Or, on va avoir besoin de repartir dans les entreprises, très vite. […] Tout le monde fait des efforts. Alors, dire qu’on puisse se mobiliser sur les RTT, pas les congés payés, en les déplaçant, je pense que c’est un effort qu’on peut demander. »
Suspension du jour de carence
Autre mesure présente dans la loi, le jour de carence des salariés en cas d’arrêt maladie est suspendu pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Source : lemessager.fr
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