La majeure partie des litiges sont soumis à un délai de prescription de 2 ans.
Prescription de 2 ans
Un délai de prescription de 2 ans s'applique à la plupart des actions engagées par les salariés :
- les contestations relatives au licenciement et demandes de dommages et intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ;
- les actions en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité liée à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et plus généralement à toute action tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice né d'un manquement de l'employeur à ses obligations ;
- la remise de documents (fiches de paie, certificat de travail..) ;
- les actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination, le point de départ du délai étant fixé à la date de la révélation de la discrimination.
Autres délais de prescription
Des délais de prescription différents sont prévus dans d'autres hypothèses :
- Les réclamations concernant le paiement de salaires, primes et commissions ou les indemnités de congés payés sont soumises à un délai de prescription de 3 ans.
- Les actions fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral, sont soumises à une prescription de 5 ans.
- La dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte est soumise à un délai de prescription de 6 mois;
- etc.
