➡️ Les conséquences du non-paiement de la TVA pour le dirigeant

Publié le 17/01/2023 Vu 11 727 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un gérant peut être condamné à payer personnellement la TVA due par sa société.

Un gérant peut être condamné à payer personnellement la TVA due par sa société.

➡️ Les conséquences du non-paiement de la TVA pour le dirigeant

Devant payer plus de 117 000 € de TVA, l’ancien gérant d’une entreprise a été condamné par le tribunal correctionnel à douze mois de prison avec sursis.

Absent à l’audience, un Carhaisien de 61 ans était jugé pour n’avoir présenté aucune écriture comptable ni déclaration de TVA, entre 2012 et 2014, pour sa société quimpéroise, placée en liquidation judiciaire, en 2015. Il doit 117 291 € de TVA, sans compter les intérêts et les pénalités.

Déjà condamné en 2012 pour banqueroute d’une précédente société, l’entrepreneur quimpérois « s’est totalement laissé couler », résumait la présidente Béatrice Dupuis.

Le sexagnéaire a été condamné à un an de prison avec sursis et une mise à l’épreuve de 24 mois avec affichage et diffusion de la condamnation, obligation de travailler et indemniser les victimes et interdiction de gérer une entreprise pendant dix ans. Il doit également payer une amende de 20 000 €.

 

A lire : Comment se faire exonérer de TVA ?

Voir aussi notre guide : Remplir la déclaration de TVA CA12

 

 

Articles sur le même sujet :

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Neowens
11/01/2021 13:40

Bonjour. Ce dirigeant doit-il payer la TVA due en plus de l'amende ? Mon beau-père (père de ma conjointe par PACS) va sans doute avoir ce type de condamnation. Sa SARL dont il est gérant, est en liquidation judiciaire. Les impôts réclament 170 000 euros de TVA.
Il passe au Tribunal en Mars 2021.

2 Publié par Mariopatrick
11/10/2021 19:53

Traitement naturel du cancer de la prostate sans chimiothérapie ni chirurgie. J'ai utilisé des plantes médicinales extraites de plantes pour guérir naturellement mon cancer de la prostate en un mois. mon adresse via le service dhl. Le médecin m'a donné des instructions sur la façon de mesurer et d'utiliser le produit à base de plantes, j'ai découvert que son produit est très puissant et n'a aucun effet secondaire, mais aide à tuer les cellules cancéreuses directement du sang et aide à renforcer l'immunité de votre corps. scan qui a été confirmé négatif aux cellules cancéreuses, aujourd'hui je suis complètement guéri. Sans perte de cheveux, les herbes sont en effet très efficaces. Je recommanderai le produit à toute personne atteinte du virus de l'herpès et des plaies, du cancer du sein, du cancer des os, du cancer du poumon, de l'hépatite B, du fibrome du diabète, du cholestérol ; ses informations.
drnelsonsalim10@gmail.com
ou WhatsApp +212703835488

Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG