En cas de contrat de travail à temps partiel, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Cette requalification se fait même si l’atteinte de la durée légale ou conventionnelle s’est faite sur une courte période (en l’espèce aux mois de juillet et août).
A consulter :
- Heures supplémentaires et repos compensateur
- Comment calculer les heures supplémentaires ?
- Rémunération des heures supplémentaires
- Les limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires
- Modifier un contrat de travail
- Sanctionner un salarié
- Renouveler ou prolonger une période d’essai
- Rompre une période d’essai
- Licencier un salarié pour faute
- Donner sa démission
- Les limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires
- Se défendre devant les prud’hommes
