Une entreprise embauche un salarié à temps partiel afin d’assurer l’encadrement de sauts en parachute. Et parce qu’elle n’a pas établi de contrat écrit, le salarié demande que son contrat de travail soit reconnu comme étant à temps complet.
Il rappelle, en effet, que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement être établi par écrit et mentionner, notamment, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf exceptions, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Une demande contestée par l’employeur, qui rappelle que le salarié n’était de toutes façons pas à sa disposition permanente comme c’est normalement le cas dans le cadre d’un travail à temps complet.
Une demande pourtant approuvée par le juge qui constate l’absence de contrat de travail écrit liant les parties et l’absence de preuves apportées par l’employeur concernant la durée exacte de travail du salarié.
Faute d’écrit précisant cette durée du travail, le contrat de travail à temps partiel du salarié est donc requalifié en temps complet !
Source : weblex.fr
Pour plus d'infos : Temps partiel : mentions obligatoires
Voir aussi notre guide : Saisir le Conseil de Prud'hommes 2021-2022
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Guide pratique de la SARL
- Sanctionner un salarié
- Licencier un salarié pour faute
- Modifier un contrat de travail
- Saisir le Conseil de Prud'hommes
- Quelle est la valeur d'une promesse d'embauche ?
- Promesse d'embauche et proposition d'emploi : différences
- Quelles sont les mentions obligatoires d'un contrat de travail ?
- Rédaction du contrat de travail : avantages en nature et frais professionnels
- Qu'est-ce qu'une clause d'objectifs ou de quotas ?
- Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ?
- L'indemnité et la clause de non-concurrence
- Clause de mobilité : conditions de validité
- Comment rompre une période d'essai ?
