La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès le 1er janvier 2022. En conséquence, pour les impositions émises au titre de 2022, le montant des mensualités déjà versées sera imputé sur le montant de la taxe d’habitation. A défaut, il sera restitué.
Notez que jusqu’à présent, il était prévu que le trop-perçu éventuel de CAP devait être remboursé, au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel il est constaté : cette disposition n’est pas applicable à la restitution exceptionnelle qui résulte de la suppression de la contribution.
Retenez que cette suppression entraîne la modification, sur plusieurs années, de nombreux autres textes fiscaux : taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, TVA, taxe d’habitation, textes relatifs au paiement en général et à la possibilité d’opter pour le prélèvement mensuel pour le paiement de la CAP, etc.
Source : weblex.fr
A lire : Quel est le régime fiscal d'une SARL ?
A télécharger : Guide pratique de la SARL
Articles sur le même sujet :
- Réussir la création de sa SARL
- Gérer un compte courant d'associé
- Rémunérer un gérant de SARL
- Révoquer un gérant de SARL
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Modifier les statuts d'une SARL
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Réussir l'ouverture d'un restaurant rapide
- Réussir la création d'un food-truck
- Louer à des touristes
- S'installer dans les services à la personne
- Créer et gérer un site de e-commerce
- Récupérer une facture impayée
- Éviter les impayés
- Guide pratique de la SARL
- Peut-on créer son entreprise en étant salarié ?
- Créer une SARL en 5 étapes
- Comment devenir auto-entrepreneur en 7 étapes ?
- Comment créer une SAS en 4 étapes ?
- Comment créer une SCI en 6 étapes ?
- Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?
- Quel est le coût de création d'une entreprise ?
- Comment publier une annonce légale ?
- Comment rectifier une annonce légale ?
- Les obligations fiscales lors de l'année de création
- Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?
- Comment trouver des informations sur une société ?
- Créer une société : les erreurs juridiques à éviter
- Comment remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
