Un comité des fêtes d'une ville touristique demande à la commune de verser un solde de subvention de 53 000 euros dû en application d'une convention d'objectifs allouant, au titre de 2014, une subvention de 265 000 euros pour l'organisation de manifestations culturelles et folkloriques.
L'association clôturant son exercice le 30 septembre, la convention de subvention prévoyait que les comptes devraient être remis au plus tard le 30 mars 2015 et le compte rendu financier propre au programme d'action au plus tard le 1er juillet 2015. La commune refuse de verser ce solde au motif que l'association n'aurait pas produit les comptes de l'exercice, ce que conteste cette dernière qui a adressé, le 22 février 2015, par lettre recommandée avec accusé de réception, les rapports du commissaire aux comptes incluant nécessairement le bilan et le compte de résultat ainsi que le compte rendu de l'assemblée générale qui incluait lui-même le compte rendu d'activité et le compte rendu financier des objectifs de 2014.
La commune conteste avoir reçu ces documents. Elle fait valoir que le commissaire aux comptes a établi en l'occurrence trois rapports : un rapport d'alerte sur la situation financière de l'association, un rapport sur les comptes annuels de 2014 et un rapport sur les conventions réglementées. L'association ne justifie pas lequel de ces rapports aurait été transmis par courrier du 22 février 2015. De même, le procès-verbal de l'assemblée générale ne fait aucune mention du document intitulé « Compte rendu financier des objectifs sur les actions menées en 2014 », présenté au cours de l'assemblée générale et à laquelle assistait le maire, et qui n'aurait été transmis à la commune que le 14 octobre 2015 - soit avec un retard de trois mois et demi. Pour les juges administratifs, une telle méconnaissance par l'association des obligations résultant de la convention d'objectifs constitue une non-exécution de cette convention et justifie le refus du versement du solde de la subvention.
Lorsque les relations sont très tendues avec la municipalité, il est vivement conseillé non seulement de respecter les délais, mais surtout de remettre les documents contractuels en main propre contre décharge, avec l'inventaire signé des deux parties des documents remis, voire de les communiquer par huissier.
Juris Associations
https://www.assistant-juridique.fr/rendre_compte_utilisation_subvention.jsp
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