Ni la Cour de cassation ni aucune juridiction du fonds n’avait eu jusqu’alors à se prononcer sur la notion de révélation du don en réponse à l’administration fiscale : un don révélé suite à la demande expresse de l’administration fiscale, en cours de contrôle, est-il révélé volontairement à celle-ci ?
Les dons manuels en faveur des associations qui ne sont pas d’intérêt général ne pourront plus faire l’objet d’une taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit, y compris en cas de contrôle fiscal, tant qu’ils n’auront pas été volontairement révélés – et déclarés – par le contribuable.
Le principe de prévisibilité de la loi fiscale, sur la base duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait initié cette évolution doctrinale, est donc rétabli, dans l’intérêt des associations.
http://www.assistant-juridique.fr/dons_association_enregistrement.jsp
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