Le CSOEC propose plusieurs paragraphes à insérer dans l’annexe au titre des événements postérieurs à la clôture :
Rappel du fait que l’épidémie de Covid-19 n’est pas un événement postclôture de nature à ajuster les comptes
Le CSOEC propose le paragraphe suivant :
Exemple :
« La crise sanitaire liée au Covid-19 et la promulgation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 constituent un événement postérieur au 31 décembre 2019 qui n’a pas donné lieu à un ajustement des comptes annuels clos au 31 décembre 2019, c’est-à-dire que les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2019 sont comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet événement et de ses conséquences. »
A noter : Ce rappel est à donner dans tous les cas, quelle que soit la nature de l’information fournie dans les autres paragraphes de l’annexe.
Lorsque la continuité n’est pas remise en cause à la date d’arrêté des comptes
Information au titre de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’entreprise postérieurement à la clôture de l’exercice
Le CSOEC propose le paragraphe suivant :
Exemple :
« Conformément aux dispositions du PCG sur les informations à mentionner dans l’annexe [ndlr : au titre des événements postclôture], l’entreprise constate que cette crise sanitaire a un impact significatif sur son activité depuis le 1er janvier 2020, sans toutefois remettre en cause la continuité d’exploitation. »
En présence d’un impact significatif sur l’activité, le CSOEC propose deux exemples de paragraphes pour compléter l’exposé des conséquences de l’épidémie suivant que l’établissement est fermé ou non :
Exemple :
- « L’entreprise a d’ores et déjà constaté une baisse du chiffre d’affaires de x % sur le premier trimestre (ou période comprise entre le 1er janvier 2020 et la date d’arrêté des comptes) » ;
- ou « En raison de la nature de son activité, l’entreprise a dû fermer son établissement en date du xx/xx/xxxx et par conséquent n’a pas généré de chiffre d’affaires à compter de cette date. »
En l’absence d’impact sur l’activité depuis le 1er janvier 2020, le CSOEC propose le paragraphe suivant en précisant que les raisons doivent par ailleurs en être données, notamment au regard de l’activité :
Exemple :
« Conformément aux dispositions du PCG sur les informations à mentionner dans l’annexe [ndlr : au titre des événements postclôture], l’entreprise constate que cette crise sanitaire n’a pas d’impact significatif. »
Information sur l’absence d’incertitude significative concernant la continuité d’exploitation postérieurement à la clôture de l’exercice
Le CSOEC propose les paragraphes suivants (à adapter à chaque situation) afin de justifier le jugement exercé par la direction pour conclure à l’absence d’incertitude significative sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation (Communiqué CNCC/CSOEC du 25-3-2020, Q1.4 ; voir FRC 5/20 inf. 24) :
Exemple :
« L’entreprise a mis en action un plan de continuité de l’activité en utilisant les mesures suivantes :
- mise en place d’un programme de réduction des coûts afin de sécuriser les résultats et la trésorerie ;
- recours à l’activité partielle pour l’ensemble du personnel (ou pour % du personnel) ;
- demande d’aides publiques au fonds de solidarité ;
- obtention d’un prêt garanti par l’État ;
- par ailleurs, l’entreprise a conclu avec son bailleur un gel de ses loyers commerciaux, sans pénalités jusqu’à X mois après la réouverture effective de ses magasins ;
- l’entreprise a renégocié ses covenants bancaires de telle sorte qu’elle ne soit pas en défaut pour une période allant jusqu’au xx/xx/xxxx. »
« Eu égard à ces mesures et à la situation de l’entreprise à la date de l’arrêté des comptes (le xx/xx/xxxx), elle estime que la poursuite de son exploitation n’est pas remise en cause. »
Dans cet exemple, la CSOEC précise que l’entreprise doit exposer sa situation, notamment en évoquant des éléments positifs tels que sa trésorerie importante, ses lignes de crédit non encore tirées, ses ratios largement couverts par rapport au respect des covenants…
Information sur les incertitudes liées à la crise postérieurement à la clôture de l’exercice
L’entreprise peut être amenée à communiquer sur des incertitudes nées des effets de l’épidémie de Covid-19 (baisse des cours, évolution des créances échues et délais de paiement, rupture dans les chaînes d’approvisionnement, retards dans les plans de développement, restructurations…).
Ces informations peuvent être de nature qualitative ou quantitative si l’entreprise est en mesure de chiffrer les impacts sur les postes d’actifs et de passifs. Le CSOEC propose alors plusieurs exemples selon que les incidences sont chiffrables ou non :
Exemple :
- Si les incidences ne sont pas chiffrables : « Eu égard à une situation extrêmement évolutive, il est difficile d’en estimer les impacts financiers. À la date d’arrêté des comptes de l’entreprise (le xx/xx/xxxx), celle-ci n’est pas en mesure de chiffrer, à ce stade, l’impact de la crise sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat. »
- Si les incidences sont chiffrables : « À la date d’arrêté des comptes de l’entreprise (le xx/xx/xxxx), celle-ci estime, eu égard à la baisse du chiffre d’affaires constatée [ndlr : aux autres effets de la crise] et aux mesures prises, que l’impact de la crise sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat est le suivant : ».
Sont alors énumérées les incidences sur les principaux postes du bilan et du compte de résultat (dépréciation des stocks, des créances, des immobilisations, provisions pour contrats déficitaires, restructuration…).
Pour plus de détails : voir FRC 5/20 inf. 1.
Lorsqu’il existe des incertitudes significatives sur la continuité d’exploitation
Le CSOEC propose le paragraphe suivant :
Exemple :
« Pour rappel, les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2019 ont été préparés sur la base de la continuité d’exploitation. Au regard des difficultés rencontrées, depuis le 1er janvier 2020 jusqu’à la date d’arrêté des comptes, il existe une incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’entreprise pour la raison suivante : … »
Dans cet exemple, la CSOEC précise que l’entreprise doit exposer les difficultés rencontrées et donner les explications du jugement opéré par la direction.
Lorsque la continuité d’exploitation est définitivement compromise
Le CSOEC propose le paragraphe suivant :
Exemple :
« À la date d’arrêté des comptes, l’entreprise estime que la continuité d’exploitation est définitivement compromise. En effet, l’épidémie et les mesures d’urgence sanitaire ont eu des impacts significatifs sur l’activité depuis le 1er janvier 2020, particulièrement sur : … »
L’entreprise doit ensuite exposer la nature de l’événement qui remet en cause définitivement la continuité d’exploitation postclôture, par exemples : fermeture de sites, décision de cessation d’activité, décision judiciaire de mettre un terme aux activités.
Le CSOEC précise que si l’entreprise souhaite l’indiquer et qu’elle est en capacité de le chiffrer de manière fiable, elle peut présenter en annexe des comptes simplifiés (par grande masse) en valeurs liquidatives.
https://www.assistant-juridique.fr/comptes_annuels_inexacts.jsp
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