ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ À L’AIDE DE 1.500 €
L’une des premières conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de l’aide de 1.500 € est que le chiffre d’affaires HT de mars 2020 soit inférieur d’au moins 50 % à celui de mars 2019.
Mais bien évidemment, cette comparaison sur un seul mois n’était pas très pertinente et avait pour effet d’éliminer du bénéfice de l’aide bon nombre d’entreprises pourtant en très grandes difficultés.
Désormais donc, ce ne sera plus le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 mais le chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019.
Par ailleurs, alors qu’elles en sont actuellement exclues, les entreprises qui sont sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire vont devenir éligibles.
Enfin, le bénéfice de cette aide de 1.500 € va être étendu aux conjoints collaborateurs, ainsi qu'aux agriculteurs exerçant en groupement.
AUGMENTATION DE L’AIDE ANTI-FAILLITE
Depuis hier, les entreprises qui se trouvent en très grande difficulté peuvent demander une aide « anti-faillite » de 2.000 € à leur région.
Cette aide est portée à 5.000 €.
Rappelons toutefois que pour en bénéficier, il faut employer au moins 1 salarié, avoir pu bénéficier de l’aide de 1.500 €, et s’être vu opposer un refus par son banquier à une demande de prêt en trésorerie malgré la garantie de l’Etat.
AVANCES REMBOURSABLES
Pour toutes les entreprises qui, au moment de la reprise de leur activité, ne disposeraient pas de trésorerie suffisante pour redémarrer, l’Etat va mettre en place un système d’avances remboursables qu’il attribuera directement.
Un fonds de 500 millions d’euros est débloqué à cet effet.
ANNULATION DES CHARGES FISCALES ET SOCIALES POUR CERTAINS SECTEURS
Au lieu d’être simplement reportées, les charges fiscales et sociales des entreprises des secteurs de l’hôtellerie-restauration (cafés-hôtels-restaurants) et du tourisme vont être purement et simplement annulées. Pendant combien de temps, jusqu’à quelle hauteur, nous ne le savons pas encore.
EXTENSION DU CHÔMAGE PARTIEL AUX CADRES DIRIGEANTS
Selon le code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Il peut d’agit d’un cadre technique, d’un cadre commercial, d’un cadre supérieur, d’un chef de projet, du directeur financier, du DRH, du directeur de la communication, etc.
En pratique, on y inclut aussi, généralement, les dirigeants de sociétés salariés, tels que les Gérants minoritaires et les Présidents de SAS ou de SASU ne détenant pas plus de la moitié du capital de leur société.
Malheureusement, nous ne savons pas encore pour le moment si sera le cas cette fois-ci. L'ordonnance publiée samedi dernier à ce sujet est trop imprécise, et le décret qui doit la compléter se fait toujours attendre...
Nous espérons que nous serons rapidement et positivement fixés sur ce point.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES MESURES
Certaines d’entre elles seront incluses dans un projet de loi de finances rectificative qui sera soumis au Parlement d'ici la fin de la semaine, pour une adoption probable fin de semaine prochaine.
D’autres vont faire l’objet d’ordonnances ou de décrets, et on ne peut donc pas encore avancer de dates pour le moment, mais compte tenu de l'urgence, tout semble être mis en oeuvre pour qu'elles entrent en vigueur très rapidement.
Par Sébastien Varenne ∣ GerantdeSARL.com
https://www.assistant-juridique.fr/entreprise_difficulte.jsp
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