L’Administration fiscale considère de son côté qu’il s’agit de dettes personnelles puisque, lorsqu’elles sont prises en charge par la société, elle considère qu’il s’agit d’un complément de rémunération en faveur du Gérant.
Même chose pour le RSI et l’URSSAF.
Mais la Cour de cassation en revanche n’est pas de cet avis. Selon elle en effet, les cotisations sociales dues par un Gérant majoritaire constituent des dettesprofessionnelles . Elles ne peuvent donc pas être effacées dans le cadre d’une procédure de traitement de surendettement.
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