Covid 19 : l’aide à la reprise d’une entreprise étendue à la reprise d’un fonds en location-gérance

LES ENTREPRISES CONCERNÉES

Cette nouvelle aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• elles exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, dans le cadre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d'aide ;
• l'activité affectée au fonds de commerce a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date de prise en location-gérance du fonds, et le 1er mai 2021 ;
• elles justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020 (hors celui réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, lequel n’est donc pas pris en compte) ;
• elles ne sont pas contrôlées par une autre entreprise, et elles ne contrôlent pas elles-mêmes une autre entreprise.

MONTANT DE L’AIDE

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'aide prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes (EBE) constaté pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021  (ou à 70 % pour les entreprise de 50 salariés ou plus).

Nota : en pratique, l’EBE est égal aux Recettes + subventions - les achats consommés - les consommations en provenance de tiers - les charges de personnel - les impôts et taxes et versements assimilés [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64].

Cet excédent brut d'exploitation doit être calculé et certifié par un expert-comptable.

MODALITÉS ET DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AIDE

La demande d’aide doit être déposée par Internet jusqu'au 1er septembre 2021 inclus, sur l'espace professionnel de votre société sur le site www.impots.gouv.fr.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une attestation d'un expert-comptable mentionnant l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible et conforme à un modèle établi par la direction générale des finances publiques (disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
• la balance générale 2021 pour la période éligible (1er janvier au 30 juin 2021) et la balance générale pour l'année 2020 ;
• la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location gérance ;
• les coordonnées bancaires de votre société.