Covid-19 : les sociétés peuvent réunir leurs assemblées d'approbation des comptes

Lorsque la société réunit les associés dans une salle de conférence, de projection, de réunion, voire de spectacles, c’est-à-dire dans un ERP de « type L » (ce qui n’était pas permis auparavant :  voir BRDA 8/21 inf. 25), l'accueil du public doit respecter, outre les mesures « barrières »,  les conditions cumulatives suivantes (Décret 2021-699 art. 45, II modifié par décret 2021-724 du 7-6-2021) :

• le nombre de personnes accueillies ne peut ni excéder 65 % de la capacité d'accueil de l'établissement ni 5 000 personnes par salle ;

• chaque personne accueillie doit avoir une place assise ;

• une distance minimale d'un siège doit être laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à dix personnes venant ensemble ;

• l'accès à des espaces permettant des regroupements (par exemple, devant un distributeur de boissons) est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale.