C'est moins visible pour ceux qui relèvent du régime des non salariés, comme les Gérants majoritaires par exemple, dès lors que, pour eux, la perte maximale ne peut être que d’un trimestre de retraite de base par an.
En effet, dans la mesure où ils doivent s’acquitter de cotisations d’assurance vieillesse de base assises sur une assiette minimale, ceci leur permet de valider au moins trois trimestres par an quoi qu'il arrive.
En revanche, ceux qui relèvent du régime des assimilés salariés, comme les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL par exemple, ou les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent avoir perdu jusqu'à 4 trimestres de retraite de base du fait de la crise.
DISTRIBUTION DE TRIMESTRES GRATUITS
Afin de pallier ces pertes, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui vient d'être promulguée, contient une mesure visant à valider gratuitement, au titre de 2020 et de 2021, une période d’assurance au régime d’assurance vieillesse de base afin de permettre aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants (ainsi qu'aux artistes auteurs) de bénéficier en 2020 et 2021 d’autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur les années 2017, 2018 et 2019.
Ainsi, un assuré qui validait 4 trimestres de retraite par an avant la crise et qui n’a pu, compte tenu de ses revenus d’activité, n'en valider que deux au titre de chacune des années 2020 et 2021, se verra octroyer deux trimestres supplémentaires pour chacune de ces deux années.
DIRIGEANTS BÉNÉFICIAIRES
Le bénéfice de cette mesure est réservé aux dirigeants des sociétés qui ont été créées avant le 1er janvier 2020, qui relèvent des secteurs S1 ou S1bis, et qui ont subi une baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 ou en 2021.
FORMALITÉS
Aucune démarche particulière n'est attendue de votre part.
Ce dispositif sera mis en œuvre directement par les organismes de sécurité sociale gestionnaires de ces régimes de retraite de base, à savoir la CNAV, la SSTI ou la CIPAV selon le cas.
Source : gerantdesarl.com
Pour plus d'infos : Rémunération en salaire ou en dividendes : la meilleure option
Voir aussi notre guide : Céder des parts de SARL 2020-2021
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