Une salariée est licenciée pour motif économique. Mais celle-ci réclame à son employeur une indemnisation, estimant qu’il n’a pas respecté les critères d’ordre des licenciements.
Ce que conteste ce dernier : les critères d’ordre des licenciements s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant d’une même catégorie professionnelle. Or, la salariée est la seule à occuper cette fonction de « responsable commerciale grands magasins ». Selon lui, elle est donc la seule de sa catégorie professionnelle.
« Pas du tout », rétorque la salariée qui estime, quant à elle, appartenir à la catégorie de la direction commerciale, qui regroupe plusieurs salariés.
Et si le juge confirme que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d’une même catégorie professionnelle, il précise que les salariés qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation commune appartiennent à la même catégorie professionnelle.
Il devra ici rejuger l’affaire pour déterminer si la salariée exerce effectivement des fonctions de même nature que les responsables commerciaux de la direction commerciale.
Source : weblex.fr
Pour plus d'infos : Comment licencier un salarié pour motif économique ?
Voir aussi notre guide : Modifier un contrat de travail 2019-2020
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Guide pratique de la SARL
- Saisir le Conseil de Prud'hommes
- Sanctionner un salarié
- Licencier un salarié pour faute
- Comment fonctionne la garantie de l'AGS ?
- Qu'est-ce que le chômage partiel ?
- Procédure de sauvegarde : le sort des salariés
- Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde ?
- Procédure de redressement judiciaire : le sort des salariés
- Qu'est-ce qu'une procédure de redressement judiciaire ?
- La situation des salariés lors d'une procédure de liquidation
- En quoi consiste une procédure de liquidation judiciaire ?
- Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure collective ?
- Saisir les Prud'hommes : est-il obligatoire de prendre un avocat pour se défendre ?
- Comment bien saisir le Conseil de Prud'hommes ?
