La croissance externe d’une jeune PME ne prive pas de l’abattement renforcé sur plus-values

Publié le 25/09/2017 Vu 1 032 fois 0
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La cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de leur souscription ou de leur acquisition peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un abattement renforcé qui vient réduire la plus-value imposable (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B).

La cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de leur souscription ou de leur acquisition pe

La croissance externe d’une jeune PME ne prive pas de l’abattement renforcé sur plus-values

Ce dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2014 afin de favoriser notamment l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises, s’applique, entre autres conditions, si la société dont les titres sont cédés n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Dans une réponse ministérielle du 7 septembre 2017, l’administration rappelle que cette condition doit être appréciée à la date de la constitution de la société concernée.

Ainsi, le fait qu’une PME acquiert un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d’une opération de croissance externe, ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

Cession de parts de SARL : fiscalité

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