Ce dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2014 afin de favoriser notamment l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises, s’applique, entre autres conditions, si la société dont les titres sont cédés n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
Dans une réponse ministérielle du 7 septembre 2017, l’administration rappelle que cette condition doit être appréciée à la date de la constitution de la société concernée.
Ainsi, le fait qu’une PME acquiert un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d’une opération de croissance externe, ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Cession de parts de SARL : fiscalité
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