Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

Publié le 27/01/2016 Vu 835 fois 0
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Lorsqu'un logement constitue la résidence principale du locataire, la loi impose un délai de restitution du dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location nue ou meublée.

Lorsqu'un logement constitue la résidence principale du locataire, la loi impose un délai de restitution du

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

1) Si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la restitution des clés pour faire les comptes.

2) Si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée, le délai pour restituer le dépôt de garantie passe à deux mois.

Ce délai de deux mois est toutefois insuffisant si la régularisation annuelle des charges n'a pas encore été effectuée. Il est alors admis que le propriétaire ne restitue que 75 à 80% du dépôt de garantie dans ce délai, le reste pouvant être reversé une fois la régularisation effectuée.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/delai_restitution_depot_garantie_location_habitation.jsp

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