Le propriétaire a a possibilité de retenir sur le dépôt de garantie :
- les loyers impayés (loyer principal et provision pour charges). Le locataire reste tenu des loyers correspondant à la durée du préavis (1 à 3 mois), même s'il a déjà quitté les lieux, sauf si c'est le propriétaire qui a donné congé ou s'il a reloué ou fait occuper le logement avant la fin du préavis ;
- le solde des charges locatives ;
- les réparations locatives ;
- les frais de remise en état des lieux après travaux de transformation non autorisés ;
- les impôts locatifs non acquittés par le locataire, tels que la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou de balayage,
- les pénalités prévues dans le bail en cas de non-paiement du loyer ou des charges.
Plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/refus_legitime_restitution_depot_garantie.jsp
