Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, lorsqu’un organisme fait appel à la générosité du public, il doit remplir une déclaration dans laquelle il détaille les objectifs et les moyens mis en œuvre pour collecter des dons.
Il doit également établir un compte emploi des ressources (CER). Dans le but d’apporter plus de cohérence à la rédaction des articles 3 et 4 de ladite loi, l’expression « appel public à la générosité » est remplacée par « appel à la générosité du public » et le mot « dons » est remplacé par les termes « ressources collectées ».
La loi intègre également le seuil de 153 000 € à partir duquel la déclaration est obligatoire (pour rappel, il avait été fixé par décret, cf, D. n° 2019-504 du 22 mai 2019).
Enfin, la loi ajoute la vérification par le commissaire aux comptes de la publication sincère des comptes pour les organismes soumis à son contrôle .
Source : francegenerosites.fr
Pour plus d'infos : Appel public à la générosité : à quelles conditions ?
Voir aussi le guide : Recevoir des dons
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