Déclarations d'échanges de biens : Bercy met à jour ses commentaires

1.Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB »), qui regroupait la déclaration statistique périodique et l'état récapitulatif des clients, est supprimée en tant que telle et remplacée par deux procédures distinctes : une enquête statistique et un état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA.

Suite à cette suppression, l’administration a mis à jour, le 16 février 2022, ses commentaires afin de les recentrer sur le seul volet fiscal de l’ancienne DEB, à savoir l’état récapitulatif des clients prévu à l’article 289 B du CGI.

2. En application de l'article 289 B du CGI, tout assujetti identifié à la TVA doit déposer un état récapitulatif des clients destinataires de ses livraisons intracommunautairesexonérées en application de l'article 262 ter, I du CGI et de ses transferts opérés sous un régime de stocks sous contrat de dépôt mentionné à l'article 256, III bis du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-40 n° 1).

L'état récapitulatif des clients est déposé uniquement pour les flux de nature expédition/livraison au départ concernant des biens (BOI précité n° 20).

3. Parmi les principales précisions apportées par l'administration, on relèvera que :

- l'administration indique que les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base sont dispensés de déposer des états récapitulatifs (BOI-TVA-DECLA-20-20-40 n° 30) ; 

- l'état récapitulatif peut être établi par une tierce personne (BOI précité n° 30) ; 

- les acquéreurs de biens établis en France qui sont intermédiaires dans des opérations triangulaires et qui entendent bénéficier de la mesure de simplification prévue à l’article 258 D, II du CGI, sont tenus de déposer un état récapitulatif (BOI précité n° 55) ; 

- le contenu de l'état récapitulatif est précisé (BOI précité n° 90 s.) ; 

- l'état récapitulatif est produit auprès de l'administration des douanes par voie électronique (BOI précité n° 100).