Le décret fixant les conditions de délimitation des zones concernées par les dérogations au repos do

Publié le 06/10/2017 Vu 977 fois 0
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Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical : l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants.

Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé un des critères fixés par le décret nÂ

Le décret fixant les conditions de délimitation des zones concernées par les dérogations au repos do

Ne peuvent donc plus être qualifiées de zones commerciales par les préfets que les zones qui :

  • constituent un ensemble commercial d’une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2;
  • ont un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions;
  • et sont dotées des infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs.

Par ailleurs, cette décision entraîne l’annulation des arrêtés préfectoraux antérieurement pris pour délimiter une zone commerciale sur le fondement du critère de l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants.

Les critères de délimitation des autres zones concernées par les dérogations au repos dominical (zones touristiques et zones touristiques internationales), validés par le Conseil d’État, demeurent en revanche applicables.

Source : CE, 28 juill. 2017, n° 394732 et n° 394735 : JO 6 août 2017 ; CE, communiqué 28 juill. 2017

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