Ne peuvent donc plus être qualifiées de zones commerciales par les préfets que les zones qui :
- constituent un ensemble commercial d’une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2;
- ont un nombre annuel de clients supérieur à  2 millions;
- et sont dotées des infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs.
Par ailleurs, cette décision entraîne l’annulation des arrêtés préfectoraux antérieurement pris pour délimiter une zone commerciale sur le fondement du critère de l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants.
Les critères de délimitation des autres zones concernées par les dérogations au repos dominical (zones touristiques et zones touristiques internationales), validés par le Conseil d’État, demeurent en revanche applicables.
Source : CE, 28 juill. 2017, n° 394732 et n° 394735 : JO 6 août 2017 ; CE, communiqué 28 juill. 2017
Repos hebdomadaires des salariés
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