- Règle générale
Sauf cas particuliers, les intérêts de comptes courants d'associés ne peuvent être déductibles que si le capital social est intégralement libéré. Le montant maximal déductible est également limité.
- Règles spécifiques
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois)
Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles
30/11/2015 2,18 %
31/10/2015 2,21 %
30/09/2015 2,25 %
31/08/2015 2,30 %
