Un entrepreneur individuel ou un associé de société de personnes (SNC, sociétés civiles, sur option SARL, SAS et SA, etc.) peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values qu’il réalise lors de la cession de son entreprise à l’occasion de son départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale admettait que le départ à la retraite et la cessation des fonctions pouvaient intervenir, indifféremment, l’un avant et l’autre après la cession de l’entreprise, sous réserve que le délai entre les deux événements n’excédait pas 2 ans.
Une position qu’elle vient d’assouplir. En effet, désormais, elle estime que le délai de 2 ans peut s’appliquer entre chacun des deux événements et la cession de l’entreprise. En conséquence, le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est de 4 ans.
Exemple : un entrepreneur qui cède son entreprise le 1er juin N doit cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite entre le 1er juin N-2 et le 1er juin N+2.
Le cas particulier des départs à la retraite en 2019, 2020 et 2021
En raison de la crise sanitaire, pour les entrepreneurs (ou les associés de sociétés de personnes) qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, et avant la cession de leur entreprise, le délai précité est porté de 2 à 3 ans. En conséquence, l’administration fiscale considère que le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est de 6 ans. Sachant donc qu’il ne peut pas s’écouler plus de 3 ans entre le départ à la retraite et la cession de l’entreprise, ni entre cette cession et la cessation des fonctions.
Précision : si la cessation des fonctions a lieu avant le départ en retraite, le délai de 3 ans pour céder l’entreprise doit être décompté à compter de cette cessation des fonctions.
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 du 11 mai 2022
Source : lesechos.fr
Pour plus d'infos : Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités
Voir aussi notre guide : Céder des parts de SARL
Articles sur le même sujet :
- Céder des parts de SARL
- Céder un fonds de commerce
- Guide pratique de la SARL
- Vaut-il mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ?
- Cession d'une entreprise à ses salariés : méthode à privilégier
- Cession de parts sociales : conclure un pacte de préférence
- Cession de parts sociales : la promesse de cession
- Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités
- Qu'est-ce que l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession ?
- La cession de parts sociales sous conditions suspensives
- La cession de parts sous conditions résolutoires
- Comment est imposée la plus-value de cession de parts de SARL ?
- Comment sont imposées les plus-values professionnelles ?
- Peut-on céder les parts d'une société en procédure collective ?
- Cession de parts sociales : la garantie d'éviction
- Cession de parts sociales : la garantie des vices cachés
- Cession de parts sociales : la clause de non-concurrence
- Cession de parts sociales : quelles clauses de garantie inclure ?
