Dépôt de bilan : le délai de 45 jours temporairement abandonné et la procédure simplifiée

LE DÉLAI DE 45 JOURS TEMPORAIREMENT ABANDONNÉ

En temps normal, le Gérant est tenu de déclarer la cessation des paiements de sa société dans un délai maximal de 45 jours. A défaut, on considère qu’à attendre inutilement, il n’a fait qu’aggraver la situation de sa société, obérant ainsi ses chances de redressement, ce qui lui vaut de graves sanctions (notamment la mise à sa charge des dettes de sa société).

Mais 45 jours, avec la situation économique dramatique et inédite que nous connaissons aujourd’hui, dont les conséquences sont aussi soudaines que violentes, c’est évidemment très court.

C’est la raison pour laquelle, les Gérants, même si leur société ne peut plus faire face à ses dettes, sont temporairement autorisés à attendre jusqu’à 3 mois après la fin de l'urgence sanitaire, afin de savoir si l’activité de leur société redémarre, et s'il peuvent ainsi éviter le dépôt de bilan.

En outre, pendant tout ce temps, seul le Gérant peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à l’exclusion donc des créanciers.

Enfin, si malgré tout le dépôt de bilan s’avérait inévitable à terme, l'état de cessation des paiements serait apprécié en considération de la situation de la société à la date du 12 mars 2020, de telle sorte que tous les droits des créanciers depuis cette date soient respectés, et que le Gérant ne s'expose pas à des sanctions personnelles pour avoir déclaré tardivement cet état (sauf fraude intentionnelle de sa part aux droits des créanciers).

LE DÉPÔT DE BILAN FACILITÉ

Cependant, le dépôt de bilan  est aussi là pour protéger l'entreprise.

En outre, en particulier lorsque l’entreprise emploie des salariés et qu’elle se trouve dans l’incapacité de verser leurs salaires, il ne peut être question bien évidemment de les faire patienter indéfiniment.

Au contraire, l’entreprise a souvent intérêt dans ce cas à déposer le bilan rapidement puisque les salaires dus aux salariés (non ceux des Gérants) sont pris en charge par l’AGS.

C'est d'ailleurs afin d'accélérer cette prise en charge que l’ordonnance du Gouvernement autorise exceptionnement que, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, le relevé des créances résultant des contrats de travail soit transmis par le mandataire à l’AGS sans attendre l'intervention du représentant des salariés et du juge-commissaire.

En outre, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, les déclarations de cessation de paiement pourront se faire en ligne, même si le tribunal de commerce est fermé donc, et les audiences pourront se dérouler par visioconférence.