Obtenir la reconnaissance d'utilité publique
Une association ayant des ressources importantes et disposant d'une certaine ancienneté peut solliciter des pouvoirs publics une reconnaissance particulière lui permettant de bénéficier d'une capacité juridique élargie et de dispositions fiscales avantageuses.
Une association a le droit de faire de la publicité
Une association peut parfaitement faire de la publicité. Mais pour éviter de remettre en cause son régime fiscal, elle doit prendre un certain nombre de précautions.
Obtenir un agrément pour son association
L'exercice de certaines activités n'est possible que si l'association détient un agrément. A défaut elle ne peut pas exercer l'activité envisagée. L'agrément conditionne donc l'existence de l'association.
Nouveau dossier : Comment créer une association cultuelle (loi 1905) ?
Une association cultuelle ou religieuse a pour but exclusif l'exercice d'un culte religieux et bénéficie de nombreux avantages fiscaux prévus par la loi 1905.
Nouveau dossier : Comment obtenir l'agrément au titre de la protection de l'environnement ?
L'agrément " protection de l'environnement " permet à l'association d'agir en justice de façon très large et de participer aux organismes publics sur l'environnement.
Nouveau dossier : Une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Une association ayant son siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes peut bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice grâce à l'aide juridictionnelle.
Nouveau dossier : Comment trouver le numéro RNA de son association ?
Chaque association dispose d'un numéro RNA, identifiant unique qui lui est attribuée lors de sa création par le greffe des associations.
Questions / Réponses
Une subvention peut-elle être partagée entre deux associations ?
Les associations ont l'interdiction de reverser des subventions à un autre organisme, sauf autorisation expresse de la collectivité publique versante (subventions en cascade).
Dans le cas d'une mutualisation de moyens avec une autre association, les associations subventionnées ont tout intérêt à établir entre elles une convention, précisant les services rendus et les conditions de refacturation, ainsi qu'un décompte des dépenses, de façon à être précisément en mesure de justifier que celles-ci ont bien été engagées pour les besoins de l'activité subventionnée.
Ce mode d'organisation devrait être porté à la connaissance de la personne publique et, si possible, contractualisé dans la convention d'objectifs pour éviter tout reproche de subvention « en cascade » illicite.
Existe-t-il un formulaire dédié à l’obligation de déclaration des dons reçus ?
Oui. La déclaration des dons reçus (du mécénat ou de particuliers) pour les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) s’effectue via le formulaire « Déclaration des dons » accessible sur le site « demarches-simplifiees.fr.
Quelles sont les informations qui doivent obligatoirement figurer sur la page de mentions légales du site Internet de mon association ?
L'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (L. n° 2004-575) impose la présence de mentions légales sur un site Internet, généralement regroupées sur une même page. Pour une association, elles comprennent a minima le nom de l'association, le directeur de la publication et un contact (adresse postale ou mail).
L'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (L. n° 82-652) indique que lorsque le site est géré par une personne morale, son directeur de publication, et donc responsable légal, est le président du directoire ou du conseil d'administration.
Les associations recevant des subventions publiques doivent également faire figurer leur numéro de Siret et code APE, celles ayant une activité marchande leur numéro de TVA. Les associations de spectacle vivant doivent ajouter le numéro de leur licence d'entrepreneur du spectacle. Les associations sportives rattachées à une fédération doivent mentionner cette affiliation. Il est recommandé aux associations titulaires d'un agrément de faire figurer les informations relatives à son obtention.
