Actualités
Les associations sont-elles soumises au Code des marchés publics ?
Les associations ne relèvent pas, en principe, du champ d'application de la réglementation relative aux marchés publics qui concerne avant tout les organismes publics, sauf exceptions.
Association sans président : possible ou pas ?
La loi 1901 laisse une grande liberté d'organisation aux associations qui peuvent ainsi décider de se passer de président. Mais lorsque cette situation n'est pas volontaire, la survie de l'association peut être menacée.
Les particularités des associations loi 1901
Les associations dont le siège n'est pas fixé dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont régies par la loi 1901. On parle alors d'associations loi 1901.
Qu'est-ce qu'une association reconnue d'intérêt général ?
Une association reconnue d'intérêt général est une association qui respecte des conditions posées par l'administration fiscale et qui peut ainsi délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt. On vous explique tout dans cet article.
Comment faire un appel public à la générosité en 2024 ?
Une association peut solliciter des dons du grand public en faisant un appel public à la générosité. On fait le point ici.
Comment demander un rescrit mécénat ?
Le rescrit fiscal mécénat permet à une association d'interroger l'administration fiscale sur son éligibilité à délivrer des reçus fiscaux.
Quelles différences entre dons, donations et legs ?
Les dons manuels et les donations sont effectués du vivant du donateur tandis que les legs ne prennent effet que lors de son décès. Seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs.
Les dons perçus par une association sont-ils imposables ?
Les dons perçus par une association ne sont pas forcément exonérés d'impôt. Ils peuvent faire l'objet de droits d'enregistrement et être soumis à la TVA et à l'impôt sur les sociétés.
Nouveautés et mises à jour
Nouveau dossier : Comment créer une association familiale ?
La création d'une association familiale permet de défendre les intérêts des familles : accès au logement, à l’éducation, aux loisirs, au sport, défense des valeurs éducatives...
Nouveau dossier : Comment accéder à son compte association (Compte Asso) ?
Le Compte Asso est une plateforme officielle permettant à une association de réaliser ses formalités et démarches.
Mise à jour du guide "Recevoir des dons"
Cette mise à jour intègre les nouvelles mesures du projet de loi de finance prises pour inciter les ménages à faire preuve de générosité envers les associations.
Nouveau dossier : Comment créer une association cultuelle (loi 1905) ?
Une association cultuelle ou religieuse a pour but exclusif l'exercice d'un culte religieux et bénéficie de nombreux avantages fiscaux prévus par la loi 1905.
Nouveau dossier : Comment obtenir l'agrément au titre de la protection de l'environnement ?
L'agrément " protection de l'environnement " permet à l'association d'agir en justice de façon très large et de participer aux organismes publics sur l'environnement.
Nouveau dossier : Une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Une association ayant son siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes peut bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice grâce à l'aide juridictionnelle.
Nouveau dossier : Comment trouver le numéro RNA de son association ?
Chaque association dispose d'un numéro RNA, identifiant unique qui lui est attribuée lors de sa création par le greffe des associations.
Questions / Réponses
Une association peut-elle rembourser en nature le prêt en espèces d’un membre ?
Oui. Attention, l'association doit déclarer à l'administration fiscale tous les prêts d'un montant supérieurs à 5 000 € qui lui ont été accordés dans l'année (article 23 L, 1° de l’annexe IV du Code général des impôts).
Quand faut-il approuver les comptes d'une association ?
La loi du 1er juillet 1901 n'impose pas la tenue d'une assemblée générale annuelle et, contrairement aux sociétés, l'approbation des comptes d'une association n'est soumise à aucune contrainte de temps par rapport à la date de clôture des comptes.
Une association peut-elle mettre un local en location ?
Une association a toute liberté pour louer un immeuble lui appartenant, du moment que les statuts le prévoient.
