Qu'est-ce qu'une convention réglementée dans une association ?
La procédure des conventions réglementées est une procédure tendant à prévenir les situations de conflit d'intérêts entre une association et ses dirigeants.
Elle s'applique lorsqu'une association ayant une activité économique ou ayant reçu plus de 153 000 € de subventions désire conclure avec l'un de ses dirigeants ou par personne interposée une convention d'importance significative.
La cotisation est-elle obligatoire dans une association ?
Lors de sa création, l'association n'a pas l'obligation de conditionner l'adhésion au paiement d'une cotisation, sauf si des dispositions légales rendent sa perception obligatoire.
