Actualités juridiques
E-commerce : est-on obligé de créer une entreprise ?
Toute personne désirant se lancer dans la vente en ligne doit se doter d'un statut juridique l'y autorisant : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société... Un particulier peut-il néanmoins procéder à de la vente en ligne en petite quantité ?
Coupler une association et une entreprise
Le couplage entre une association et une entreprise n'est pas prévu par la loi. Il s'agit uniquement d'une pratique encore peu répandue. Comment procéder ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce montage ? Quelles précautions prendre ?
Dépenses déductibles : à justifier !
Pour qu'une charge soit déductible du bénéfice imposable, elle doit être appuyée de justificatifs : factures, quittances, mentions sur le livre de paie, notamment. Il est cependant admis que les menues acquisitions de produits consommables puissent ne pas être assorties des factures correspondantes.
Report fiscal des déficits : n'oubliez pas de demander le remboursement de la créance de carry-back
La créance de carry-back devenue restituable doit être spontanément remboursée par l'administration. Si ce n'est pas fait, c'est à vous de demander son remboursement à l'administration.
Un gérant de SARL pas ou peu rémunéré, ou qui délègue ses fonctions, n'a pas droit à l'abattement de 500.000 € pour départ en retraite
Parmi les conditions d'application de l'abattement de 500 000 €, le Conseil d'État interprète strictement celles relatives à la rémunération et à la gestion continue et personnelle de la société durant les cinq années précédant la cession.
Peut-on contraindre un actionnaire de SAS à céder ses parts ?
Les statuts de SAS peuvent comporter une clause d'exclusion contraignant un associé à céder ses actions et à quitter la SAS.
TVA acquittée à raison d'opérations annulées, résiliées ou restées impayées
Si vous avez acquitté la TVA à l'occasion de ventes ou de services par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, vous pouvez demander l'imputation ou la restitution de cette taxe au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle s'est produit l'événement ouvrant droit à récupération.
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Aucune indemnité d’éviction n’est due au locataire commercial qui, en violation du règlement de copropriété, stationne son véhicule dans les parties communes alors qu’il a été mis en demeure de cesser cette infraction et qui, en outre, a été violent à l’égard du bailleur (CA Rouen 14-9-2023 n° 21/04099, A. c./ Sté Catauly).
Nouveautés et mises à jour
Mise à jour du dossier : Comment reprendre les actes d'une société en formation ?
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n'y soit pas expressément mentionné.
Nouveau dossier : Comment bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) en 2024 ?
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet aux jeunes entreprises qui investissent dans les activités de recherche et de développement de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales. Le projet de loi de finances pour 2024 a introduit de nombreuses nouveautés.
