Actualités juridiques
SMIC 2024 : il devrait franchir la barre des 1 800 € dès cet automne
Initialement attendue pour cet été, une nouvelle hausse du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pourrait intervenir avant la fin de l’année 2024. Découvrez tout ce que vous devez savoir dans cet article.
Dans quels cas faut-il adhérer à une association ou à un centre de gestion agréé ?
L'adhésion à un CGA ou une AGA permet de profiter d’un accompagnement en matière de gestion ou de comptabilité :
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partage de statistiques économiques,
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informations fiscales et veille sur divers sujets liés au développement d’une activité indépendante,
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accès à des réunions d'information.
On fait le point dans cet article.
Quel est le délai de paiement d'une facture ?
La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs. On vous explique tout dans cet article.
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : obtenez dès à présent votre attestation !
Si votre entreprise est immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), vous pouvez désormais obtenir une attestation d'immatriculation. Elle vous permet de prouver l'existence légale de votre entreprise et de confirmer les informations inscrites au RNE.
Cotisations des micro-entrepreneurs : précisions de la Cnav
Dans une circulaire, la Cnav a précisé les taux applicables aux micro-entrepreneurs relevant des BNC bénéficiaires de l'Acre et à ceux exerçant dans les DOM ainsi que la détermination de leur droit à la retraite complémentaire.
TVA : si votre société est au réel simplifié, un acompte doit être versé au cours de ce mois de décembre
L'Administration ne va pas vous le réclamer, mais c'est néanmoins au cours de ce mois de décembre que l'acompte de TVA dû au titre du deuxième semestre 2023 par les sociétés au réel simplifié doit être versé (sauf dispense).
Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ?
Les propriétaires (ou locataires ayant obtenus l’accord de leur bailleur) peuvent mettre en location leur résidence principale en tant que bien meublé de tourisme, dans la limite de 120 jours par an.
Le Gouvernement a néanmoins été interrogé par un sénateur sur le décompte de ce plafond de 120 jours : faut-il compter les 120 jours comme 120 nuitées ou comme 120 jours calendaires d’indisponibilité ?
Pour le Gouvernement, cette limite de 120 jours fait simplement écho au seuil d’occupation de 8 mois par an nécessaire à ce qu’un bien puisse être assimilé à une résidence principale. Il faut donc entendre les 120 jours comme des périodes de 24 heures comprenant les nuitées et non comme des jours calendaires d’indisponibilités du logement.
Comment rédiger une relance pour une facture impayée ? Modèles et conseils
Avant de procéder à l'envoi d'une mise en demeure de payer, il est conseillé de commencer par expédier deux ou trois lettres de relance.
Ces lettres permettent de rappeler au débiteur ses obligations et d'offrir une chance de régulariser la situation à l'amiable avant d'entamer une procédure judiciaire (injonction de payer, assignation en paiement).
Promesse de cession de parts ou d'actions : comment la rédiger ?
Une promesse de cession de parts ou d'actions permet à l'acquéreur, durant la durée de validité de la promesse, de demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les titres ne soient cédés à une autre personne.
Quelle fiscalité pour une cession de droit au bail ?
La cession d'un droit au bail entraîne le paiement de droits d'enregistrement ainsi que la taxation éventuelle de la plus-value réalisée.
TVA acquittée à raison d'opérations annulées, résiliées ou restées impayées
Si vous avez acquitté la TVA à l'occasion de ventes ou de services par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, vous pouvez demander l'imputation ou la restitution de cette taxe au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle s'est produit l'événement ouvrant droit à récupération.
Créer et gérer un site de ecommerce 2022-2023
Ouvrir un restaurant ou un fastfood 2021-2022
Louer à des touristes 2024
Nouveautés et mises à jour
Nouveau dossier : Qu'est-ce qu'un freelance exactement ?
Un freelance est un travailleur indépendant qui propose ses services à des particuliers ou à des entreprises. On vous explique tout dans cet article.
Mise à jour du dossier : Comment reprendre les actes d'une société en formation ?
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n'y soit pas expressément mentionné.
Nouveau dossier : Comment bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) en 2024 ?
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet aux jeunes entreprises qui investissent dans les activités de recherche et de développement de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales. Le projet de loi de finances pour 2024 a introduit de nombreuses nouveautés.
Nos conseils pour gérer votre SARL facilement
Les règles de fonctionnement d'une SARL sont organisées par la loi et par les statuts. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Rémunérer un gérant de SARL 2021-2022
Récupérer une facture impayée 2023
Rembourser les frais d'un dirigeant 2023
Questions / Réponses
Quelle est la valeur juridique d'un devis non signé ?
Une fois qu'il est signé, un devis a exactement la même valeur juridique qu'un contrat. Le client ne peut donc pas revenir sur son accord et le professionnel ne peut plus modifier le prix demandé.
Fin de CDD : quelle indemnité verser ?
Lorsque le CDD arrive à sa fin, le salarié bénéficie d’une indemnité de fin de contrat, laquelle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat (peut être limitée à 6 % en présence d’une disposition conventionnelle). Il existe toutefois des cas dans lesquels il n'y a pas droit.
Zoom sur la SAS
Les règles de fonctionnement d'une SAS et d'une SASU sont librement fixées par ses statuts. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Outils pratiques et évènements
Big 10 : Inscrivez-vous au plus grand rassemblement business d'Europe !
Que vous soyez créateur ou repreneur d'entreprise, Bpifrance vous donne rendez-vous le 10 octobre prochain à l'Accor Arena à l'occasion de la 10ème édition de Big, placée cette année sous le signe du progrès.
Les aides pour les jeunes
Parmi l’éventail des aides à la création d’entreprise, certaines ciblent les jeunes. Elles prennent différentes formes : exonérations sociales et fiscales, accompagnement, concours, dispositifs régionaux, etc.
Appel à projets du volet I-Nov des concours d’innovation de l’État
Le volet I-Nov des concours d’innovation, opéré par Bpifrance en collaboration avec l’ADEME, cofinance des projets de recherche, développement et innovation dont les coûts totaux se situent entre 1 M€ et 5 M€, et dont la durée est comprise entre 12 et 36 mois.
Pour cette nouvelle édition, 4 thématiques sont définies :
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Énergies, ressources et milieux naturels;
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Transports, mobilités, villes et bâtiments durables;
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Santé
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Numérique
La date limite de dépôt des candidatures est le 1er octobre 2024.
