PLF 2025 : une franchise de TVA abaissée à 25 000 €
Le Projet de Loi de Finances 2025, adopté via l'article 49.3, crée un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € pour toutes les activités. Le seuil majoré sera quant à lui revalorisé à 27 500 €.
Ce nouveau seuil ne s’appliquera qu’à partir du 1er mars 2025 (s'il n'est pas abandonné lors de l'examen par la Commission mixte paritaire).
Cet article fait le point sur le régime actuel de la franchise en base de TVA.
Existe-il une limite au nombre de jours de locations en meublé de tourisme ?
Aujourd’hui, une résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an. La louer en meublé de tourisme plus de 120 jours lui fait donc perdre sa qualité de résidence principale. La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 a-t-elle modifié ce principe ?
A télécharger : Céder un bail commercial 2025
Un gérant de SARL peut décider de mettre fin à son mandat dans la société. En fonction de ce que prévoient les statuts, la procédure peut être plus ou moins complexe, mais impose dans tous les cas également un formalisme et une obligation d’information spécifiques.
Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :
-
A quelles conditions un gérant de SARL peut-il démissionner ?
-
Le gérant doit-il respecter un délai de préavis ?
-
Comment désigner un successeur ?
-
Que se passe-t-il lorsque la société tarde à déclarer la démission de son gérant ?
-
Que faire si la SARL se retrouve sans gérant ?
-
Que devient la caution du gérant démissionnaire ?
-
Que devient le compte courant d’associé du gérant ?
-
L’ancien gérant peut-il créer sa propre entreprise ?
-
L’ancien gérant peut-il engager sa responsabilité ?
En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.
Pas de prescription pour faire annuler la clause d'indexation d'un bail commercial
L’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n’est pas soumise à prescription (Civ. 1re, 30 juin 2021, n° 19-23.038). Le locataire peut, à tout moment, quelle que soit l’ancienneté du bail, demander que la clause d’indexation d'un bail commercial soit jugée non écrite.
Lorsque la clause d’indexation d'un bail commercial est réputée non écrite, les loyers que le locataire a réglés sur le fondement de la clause illicite au cours des 5 ans précédant sa demande en justice doivent lui être restitués (Civ. 3e, 23 janv. 2025, FS-B, n° 23-18.643).
Cet article fait le point sur les conditions de révision du loyer d'un bail commercial.
Bientôt la fin du démarchage téléphonique ?
Un amendement voté le 27 janvier interdit tout bonnement le démarchage commercial non consenti. Autrement dit, il rend illégal pour une entreprise de démarcher par téléphone, à moins que la personne démarchée ait expressément donné son "consentement" au préalable pour être contactée de la sorte.
La forme que pourrait prendre cette demande de consentement reste encore floue : a priori, les professionnels devront solliciter une autorisation au cas par cas auprès des potentiels consommateurs qu'ils souhaitent appeler.
Cette proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.
Cet article fait le point sur le démarchage.
Zoom sur la cession d'actions de SAS
Un actionnaire de SAS peut en principe céder ses actions lorsqu'il le souhaite, quelles que soient ses motivations. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Les décisions de l'associé unique d'une EURL
Dans l'EURL, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l'associé unique. Quelle procédure l'associé unique doit-il suivre ?
17 février : n'oubliez pas l'IFU (déclaration des dividendes ou des intérêts versés par votre société l'année dernière) !
L'administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. Il faut pourtant en produire une pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de sa propre déclaration de revenus.
Comment calculer le bénéfice imposable d'une entreprise ?
Le bénéfice imposable (ou résultat fiscal) est déterminé à partir du résultat comptable (différence entre les produits et les charges) auquel s'ajoutent des retraitements comptables. On vous explique comment le calculer.
Les dividendes ne peuvent pas servir à rémunérer le travail d'un associé non dirigeant
Tout associé non dirigeant qui participe à l'activité de la société est un salarié (même s'il est payé en dividendes) et, s'il n'est pas déclaré comme tel, les sanctions pour travail dissimulé (voire pour emploi illégal s'il s'agit d'un étranger en situation irrégulière) sont encourues.
Cet article fait le point sur l'arbitrage rémunération/dividendes.
A télécharger : Guide pratique de la SAS et de la SASU 2023-2024
Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour gérer sereinement votre SAS ou votre SASU ?
Le Guide pratique de la SAS et de la SASU vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une société et s'accompagne de divers modèles et exemples ( procès-verbaux, devis, factures, formulaires...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce guide pratique simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
