Quel capital social minimum pour une société ?
Aucun capital social minimum n'est exigé dans la plupart des sociétés. Il est ainsi possible de créer une SAS ou une SARL avec un capital de seulement 1 €.
Que devient la caution du dirigeant en cas de procédure collective ?
La situation de la caution en cas de procédure collective dépend surtout de la procédure collective dont fait l'objet l'entreprise dont le dirigeant s'est porté caution.
A télécharger : Louer à des touristes 2025
La location saisonnière ou touristique pour des courtes durées nécessite de réaliser un certain nombre de formalités (déclaration en mairie, classement..) et de respecter une réglementation de plus en plus contraignante.
Ce guide aborde les thèmes suivants :
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les conditions à respecter pour mettre votre bien en location ;
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le choix d'une structure juridique adaptée ;
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les formalités à réaliser auprès des pouvoirs publics ;
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les démarches à réaliser auprès de l'URSSAF ;
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la gestion de la TVA ;
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le choix du meilleur régime fiscal pour vos revenus de location ;
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les modalités de déclaration de vos revenus à l'administration fiscale.
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, il se présente sous la forme de question/réponses accompagnées des modèles nécessaires.
Cession d'actions de SAS : étapes à suivre et formalités
La cession d'actions de SAS est soumise à une réglementation très souple : aucune procédure d'agrément n'est prévue et la rédaction d'un acte de cession n'est pas obligatoire.
L'adhésion à un centre de gestion agréé est-elle obligatoire ?
L'adhésion à une association ou à un centre de gestion agréé n'est pas obligatoire mais permet aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu de bénéficier d'avantages comptables et fiscaux.
Zoom sur la cession d'actions de SAS
Un actionnaire de SAS peut en principe céder ses actions lorsqu'il le souhaite, quelles que soient ses motivations. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Comment se faire radier de l'URSSAF en cas de cessation d'activité ?
Un travailleur indépendant qui cesse son activité n'a pas besoin d'effectuer une demande de radiation auprès de l'URSSAF. La déclaration de la cessation d'activité suffit.
17 février : n'oubliez pas l'IFU (déclaration des dividendes ou des intérêts versés par votre société l'année dernière) !
L'administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. Il faut pourtant en produire une pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de sa propre déclaration de revenus.
Peut-on liquider à l'amiable une entreprise en cessation des paiements ?
Lorsqu'une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, la loi interdit la dissolution-liquidation amiable.
Comment fermer sa micro-entreprise ?
La fermeture d'un auto-entreprise peut s'effectuer en ligne et doit s'accompagner de la déclaration du chiffre d'affaires.
