Actualités juridiques
Entreprises : les 10 nouveautés juridiques applicables dès 2025
L'année 2025 voit l'introduction de plusieurs changements significatifs dans la réglementation.
Fin des CFE, ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, refonte du statut de jeune entreprise innovante, modification des seuils de classement des entreprises... : découvrez toutes les nouveautés juridiques pour cette nouvelle année.
Franchise en base de TVA : tout ce qui change au 1er janvier 2025 !
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises et les associations dont le chiffre d'affaires est faible de la déclaration et du paiement de la TVA. Il a subi de profondes modifications en 2025.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2024 s'établit à 5,75 %.
Factures impayées : le taux des pénalités de retard à nouveau en baisse
Fixé à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture est en nette diminution à partir de ce mois de janvier 2025.
Annonces légales : les nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2025
Que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'applique désormais pour tous et dans tous les départements. Il vient d'être relevé à partir de ce 1er janvier.
A télécharger : Dissoudre une SARL ou une EURL
La dissolution et la liquidation amiable d’une EURL ou d'une SARL a pour objectif de radier la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :
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Quelles conditions pour dissoudre une SARL ou une EURL ?
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Comment désigner le liquidateur ?
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Comment rédiger le procès-verbal ?
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Comment organiser l’assemblée de clôture de liquidation ?
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Comment déclarer la clôture de la liquidation ?
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Quelles déclarations fiscales faut-il réaliser ?
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Comment calculer le boni de liquidation ?
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Que faire en cas de mali de liquidation ?
Fin du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de sociétés
Ce dispositif, qui existait depuis 20 ans, prévoyait notamment que les dépenses de formation des dirigeants étaient non seulement déductibles au titre des charges, mais qu’elles ouvraient en plus droit à un crédit d’impôt. Faisons le point sur les autres crédits d'impôt dont vous pouvez bénéficier.
Services à la personne : création d'une carte professionnelle
Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées peuvent désormais disposer d'une carte professionnelle. On vous en explique les modalités.
Locations meublées de tourisme et chambres d'hôtes : la fiscalité en hausse et une réglementation plus contraignante
Parue au Journal Officiel du 20 novembre dernier, la loi dite "anti-Airbnb" durcit notablement la fiscalité et la réglementation des locations meublées de tourisme et des chambres d'hôtes, que ces activités soient exercées en individuel ou en société. On fait le point ici.
Comment procéder à l'arrêté des comptes et à la clôture de votre exercice ?
La clôture d'un exercice comptable, qui intervient généralement le 31 décembre de chaque année, consiste à mettre fin aux écritures et à rassembler les pièces justificatives des opérations comptabilisées. Voici comment procéder.
A télécharger : Guide pratique de la SAS et de la SASU 2023-2024
Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour gérer sereinement votre SAS ou votre SASU ?
Le Guide pratique de la SAS et de la SASU vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une société et s'accompagne de divers modèles et exemples ( procès-verbaux, devis, factures, formulaires...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce guide pratique simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
Nouveautés et mises à jour
Mise à jour : Quelles démarches pour louer un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes ?
L'ouverture d'une chambre d'hôtes ou d'un meublé de tourisme (gîte) nécessite de suivre diverses formalités : déclaration auprès du maire, inscription au RCS et au RNE, demande de classement...
Mise à jour : Quelle fiscalité pour les chambres d'hôtes et meublés de tourisme (gîtes) ?
Les chambres d'hôtes et les gîtes (meublés de tourisme) peuvent se faire appliquer différents régimes fiscaux. On vous explique tout ici.
Mise à jour : Comment créer son entreprise de services à la personne (SAP) ?
La création d'une entreprise de services à la personne (aide à domicile, garde d'enfants...) nécessite de réaliser certaines démarches spécifiques (déclaration d'activité, demande d'agrément...) pour bénéficier des avantages et aides propres au secteur.
Mise à jour : Comment créer une association de services à la personne (SAP) en 2025 ?
La création d'une association d'aide à la personne (SAP) s'accompagne de nombreux avantages : exonération d'impôts commerciaux, réduction de charges patronales, crédit d'impôt... Mais créer une association de services à la personne nécessite également de réaliser certaines démarches spécifiques (déclaration de l'organisme, demande d'agrément...).
