Actualités juridiques
Créer une nouvelle société pour bénéficier de la franchise de TVA peut constituer une pratique abusive
La création d'une société afin de maintenir le bénéfice du régime de franchise de TVA à une activité dont il apparaît qu'elle était auparavant exercée par une autre société, à un moment où cette dernière a cessé de remplir les conditions nécessaires pour bénéficier de ce régime, peut constituer une pratique abusive (CJUE 4-10-2024 aff. 171/23).
Cet article fait le point sur le nouveau régime de la franchise en base de TVA depuis le 1er janvier 2025.
Combien de temps une SAS doit-elle conserver le registre des mouvements de titres ?
L’Ansa conseille aux sociétés par actions de conserver pendant toute leur vie le registre sur lequel elles inscrivent les mouvements des titres nominatifs, ce qui n'est pas contraire au principe de conservation limitée des données personnelles prévu par le RGPD (Communication Ansa, comité juridique n° 24-035 du 2-10-2024).
Cet article fait le point sur la procédure à suivre pour céder des actions de SAS.
Transformer sa SARL en SAS avant de la vendre : fin d'une insécurité fiscale
Il est devenu classique, lorsqu'on projette de vendre sa SARL, de la transformer au dernier moment en SAS afin de minorer les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur.
Depuis un arrêt du 18 décembre 2024 (Cass. com. 18 décembre 2024, n° 23-21.435), il n’est plus nécessaire d’attendre la publication de la transformation par le Greffe pour procéder à la cession des actions de la SAS, laquelle peut intervenir dès que la transformation de la société est valablement survenue.
Cet article fait le point sur la procédure à suivre pour transformer une SARL en SAS.
De nouveaux droits à la retraite complémentaire pour les artisans et commerçants en cumul emploi-retraite
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation redéfinit les droits à la retraite complémentaire pour les indépendants artisans et commerçants qui choisissent le cumul emploi-retraite intégral.
A télécharger : Dissoudre une SAS ou une SASU
La dissolution et la liquidation amiable d’une SAS ou d'une SASU a pour objectif de radier la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :
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Quelles conditions pour dissoudre une SAS ou une SASU ?
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Qui prend la décision de dissoudre une société ?
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Comment convoquer les actionnaires ?
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Comment désigner le liquidateur ?
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Comment rédiger le procès-verbal ?
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Comment organiser l’assemblée de clôture de liquidation ?
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Quelles déclarations fiscales faut-il réaliser ?
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Comment calculer le boni de liquidation ?
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Que faire en cas de mali de liquidation ?
Abus de majorité et abus de minorité : recours
Lorsqu'une majorité ou une minorité d'associés ou d'actionnaires prend une décision dans le seul but de nuire aux autres, elle commet un abus de majorité ou de minorité contre lesquels des recours existent.
La SCI pour acheter entre concubins
Le concubinage ne créant pas de lien familial, les concubins associés d'une SCI sont placés dans la même situation que n'importe quel associé, ce qui peut permettre de protéger son concubin.
La SCI pour acheter entre époux
2 époux peuvent décider, seuls ou avec d'autres personnes, de constituer une SCI et apporter chacun des biens propres ou des biens communs. Il arrive également qu'un seul des époux soit associé de la SCI. On fait le point ici.
Quand faut-il payer des acomptes de TVA ?
Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition dont la TVA due au titre de l'exercice précédent (avant déduction de la TVA sur immobilisations) est supérieure à 1 000 € sont tenues de verser 2 acomptes de TVA par an. Voici comment procéder.
A télécharger : Guide pratique de la SAS et de la SASU 2023-2024
Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour gérer sereinement votre SAS ou votre SASU ?
Le Guide pratique de la SAS et de la SASU vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une société et s'accompagne de divers modèles et exemples ( procès-verbaux, devis, factures, formulaires...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce guide pratique simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
Entreprises : les 10 nouveautés juridiques applicables dès 2025
L'année 2025 voit l'introduction de plusieurs changements significatifs dans la réglementation.
Fin des CFE, ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, refonte du statut de jeune entreprise innovante, modification des seuils de classement des entreprises... : découvrez toutes les nouveautés juridiques pour cette nouvelle année.
Nouveautés et mises à jour
Mise à jour : Comment approuver les comptes annuels d'une société en 2025 ?
L'approbation des comptes annuels est une étape obligatoire lors de laquelle les associés ou les actionnaires vont décider d'approuver ou de rejeter les comptes de la société.
Mise à jour : Comment bénéficier de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) en 2025 ?
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière versée à un demandeur d’emploi qui crée ou qui reprend une entreprise.
Mise à jour : Quels avantages fiscaux pour les services à la personne (SAP) en 2025 ?
En 2025, les dépenses de services à la personne (aide à domicile, auxiliaire de vie...) ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % et à un taux de TVA réduit, à condition que l'organisme de services à la personne (SAP) soit déclaré à la DDETS.
Mise à jour : Comment un dirigeant peut-il déduire ses frais de carburant en 2025 ?
Un dirigeant peut déduire ses frais de carburant selon un barème publié chaque année par l'administration fiscale.
