Actualités juridiques
C'est décidé, en 2025 je vends en ligne !
Les formalités de création d'un site de ecommerce ou d'une boutique en ligne sont nombreuses : choix d'un statut juridique, rédaction des conditions générales de vente, ajout des mentions légales... Retrouvez ce que vous devez savoir pour vous lancer.
Le cautionnement de toutes les obligations d'une société envers une banque couvre les dettes futures
Les cautions, qui s'engagent à garantir toutes les obligations d'une société auprès d'une banque, sont tenues de couvrir celles résultant d'une convention de compte courant souscrite après leur engagement, dès lors que la banque ne les en a pas déchargées (Cass. com. 27-11-2024 n° 23-19.560 F-D, Sté Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ U).
Cet article fait le point sur le cautionnement des dirigeants.
Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme
Même si un document d’information précontractuel complet lui a été remis, le franchisé peut demander l’annulation du contrat pour dol si le franchiseur lui a dissimulé que le réseau s’est dégradé entre la remise du document et la conclusion du contrat (Cass. com. 4-12-2024 n° 23-16.684 F-D, Sté X ès qual. c/ Sté Fitness Park Development).
Cet article fait le point sur le contrat de franchise.
Dirigeant de SAS : tout savoir sur les règles de révocation
La SAS se distingue par sa grande liberté de fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités et motifs de révocation du président. Mais cette liberté est-elle sans limites ? On vous explique tout !
Zoom sur les services à la personne
Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise ou une association doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.
A télécharger : Devis : mode d'emploi
La réalisation d'un devis est soumise à une réglementation complexe qui impose la présence de mentions obligatoires et détermine strictement les hypothèses permettant de modifier ou d'annuler un devis.
Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :
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Quand le devis est-il obligatoire ?
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Quelle est la valeur juridique d’un devis ?
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Peut-on faire payer un devis ?
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Quelles mentions obligatoires un devis doit-il comporter ?
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Un devis signé peut-il être annulé ?
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Comment modifier un devis ?
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La facture peut-elle être plus élevée que le devis ?
Barème des frais de repas actualisé pour 2025
Vous êtes à la tête d’une entreprise ? Vous devez savoir que les barèmes concernant les dépenses de repas sont réactualisés chaque année par l'administration. Ces barèmes permettent de connaître les seuils d’exonération d’impôts et de cotisations sociales sur les frais de repas.
Quelles différences entre associé et actionnaire ?
Lors de la création d'une entreprise - et tout au long de sa vie - les associés et actionnaires font des apports qui sont rémunérés par des parts ou actions, dont le montant est librement fixé.
Qu'est-ce que la notion d'assujetti à la TVA ?
Un assujetti à la TVA est une personne qui réalise des opérations économiques. Mais cela ne signifie pas forcément qu'elle doit facturer la TVA à ses clients.
Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise (ou une micro-entreprise) ?
Certains entrepreneurs ont l'obligation de souscrire une assurance afin de les couvrir contre les risques professionnels, et pour d'autres ces assurances sont facultatives.
A télécharger : Guide pratique de la SAS et de la SASU 2023-2024
Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour gérer sereinement votre SAS ou votre SASU ?
Le Guide pratique de la SAS et de la SASU vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une société et s'accompagne de divers modèles et exemples ( procès-verbaux, devis, factures, formulaires...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce guide pratique simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
Entreprises : les 10 nouveautés juridiques applicables dès 2025
L'année 2025 voit l'introduction de plusieurs changements significatifs dans la réglementation.
Fin des CFE, ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, refonte du statut de jeune entreprise innovante, modification des seuils de classement des entreprises... : découvrez toutes les nouveautés juridiques pour cette nouvelle année.
Nouveautés et mises à jour
Mise à jour : Comment fermer soi-même son entreprise en 2025 ?
Les associés d'une société peuvent décider d'y mettre fin en procédant à sa dissolution-liquidation amiable. Diverses formalités doivent être réalisées : nomination d'un liquidateur, insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales, dépôt d'un dossier au greffe...
Mise à jour : Comment demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire (2025) ?
Le versement de dividendes est en principe soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Cependant, il est possible d'être dispensé de ce prélèvement en faisant une demande expresse.
Mise à jour : Comment déposer un brevet en 2025 ?
Le dépôt d'un brevet s'effectue en ligne sur le site de l'INPI au terme d'une procédure durant en moyenne 27 mois.
Mise à jour : Micro-entrepreneur : quelles conséquences en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires en 2025 ?
En 2025, le bénéfice du régime de la micro-entreprise est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires. Cependant, le dépassement du plafond ne produit d’effet que lorsqu’il est réalisé sur deux années consécutives.
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