Actualités juridiques
Acompte sur dividendes : comment s'en verser un ?
Un acompte sur dividendes est un versement anticipé d'une fraction des dividendes dus à un associé (SARL) ou à un actionnaire (SAS, SA) sans attendre la clôture de l'exercice. On vous explique comment vous en verser un.
Comment un dirigeant peut-il bénéficier de l'Acre en 2025 ?
L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises) permet aux dirigeants de bénéficier d'un important abattement de cotisations sociales durant la première année de leur activité. Comment en bénéficier ?
A télécharger : Céder un bail commercial 2025
La cession d'un bail commercial est une opération relativement complexe qui nécessite le respect de formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession.
Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :
- Dans quels cas le contrat peut-il interdire la cession du droit au bail ?
- Faut-il réaliser un état des lieux ?
- Quelles formalités faut-il réaliser ?
- Comment la plus-value est-elle taxée ?
- La cession peut-elle être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail par l’acquéreur ?
- La cession peut-elle intervenir après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement ?
Fin de l'exonération sociale des pourboires
Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis par les clients étaient exonérés de cotisations et contributions sociales.
En l’absence de texte prorogeant à nouveau cette exonération, l’exonération de charges sociales des pourboires est supprimée depuis le 1er janvier 2025.
Le guide "Ouvrir un restaurant ou un fastfood" a donc été mis à jour.
Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités
La cession de parts sociales de SARL s'accompagne de l'accomplissement de diverses formalités : obtention de l'agrément des associés, notification de la cession aux associés, enregistrement de l'acte de cession, publication d'une annonce légale... On vous en dit plus.
Zoom sur la cession d'actions de SAS
Un actionnaire de SAS peut en principe céder ses actions lorsqu'il le souhaite, quelles que soient ses motivations. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Un micro-entrepreneur peut-il cumuler plusieurs activités ?
Une même personne ne peut pas créer deux micro-entreprises. Elle peut en revanche cumuler des activités de nature différence cadre d'une même micro-entreprise, même si elles n'ont aucun lien entre elles et qu'elles n'appartiennent pas à la même catégorie.
Quelle est la liste des activités de services à la personne ?
Un micro-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités lui sont malgré tout interdites.
Les 10 causes les plus fréquentes d'impayés
Il est indispensable de déterminer pour quelle raison une facture est restée impayée avant de choisir quelle voie de recouvrement amiable mettre en oeuvre.
Comment demander la désignation d'un administrateur provisoire en cas de conflit entre associés ?
Un administrateur provisoire est un professionnel chargé de se substituer aux organes d'une société lorsque survient une crise grave empêchant son fonctionnement normal, par exemple, en cas de conflit entre associés.
A télécharger : Guide pratique de la SAS et de la SASU 2023-2024
Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour gérer sereinement votre SAS ou votre SASU ?
Le Guide pratique de la SAS et de la SASU vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une société et s'accompagne de divers modèles et exemples ( procès-verbaux, devis, factures, formulaires...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce guide pratique simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
Nouveautés et mises à jour
Mise à jour : Comment réaliser une facture d'acompte en 2025 ?
Une facture d’acompte doit être réalisées lorsqu'un client a payé une partie du montant total de la transaction en avance.
Mise à jour : Quelle fiscalité pour un micro-entrepreneur en 2025 ?
Un micro-entrepreneur est redevable de divers impôts et taxes, y compris lors de sa première année d'activité : l'impôt sur le revenu, la cotisation foncière des entreprises, la contribution à la formation professionnelle, la taxe pour frais de chambre voire la TVA.
Mise à jour : Comment créer sa micro-entreprise (2025) ?
Les formalités de création d’une micro-entreprise en 2025 sont très simples : dépôt d'un dossier de création sur le guichet des formalités des entreprises, dépôt d’une demande d’ACRE, ouverture d’un compte bancaire dédié à l'activité, souscription des assurances obligatoires...
