SASU : nouvelles obligations en cas de dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP)
La procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) étant parfois détournée par des sociétés faisant face à des redressements fiscaux et sociaux, un décret vient de renforcer son encadrement par de nouvelles obligations :
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une annonce dans le BODAC au lieu d'un support d'annonces légales,
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la fourniture de deux attestations de régularité sociale et fiscale.
Cet article fait le point sur les modalités de dissolution d'une SASU.
EURL : nouvelles obligations en cas de dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP)
Comme dans la SASU, un décret vient modifier les formalités à réaliser à la suite de la transmission universelle du patrimoine (TUP).
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage
Le classement en meublé de tourisme consiste pour les propriétaires d’hébergement saisonnier à solliciter, à l’instar des établissements hôteliers, un classement de 1 à 5 étoiles selon le niveau de confort du bien.
Par un arrêt du 27 juin (Civ. 3e, 27 juin 2024, FS-B, n° 23-13.131), la Cour de cassation vient de juger qu'une décision de classement en meublé de tourisme ne remplaçait pas l'autorisation de changement d'usage nécessaire pour transformer un logement en meublé de tourisme.
Nos conseils pour vous lancer sur Airbnb
La location saisonnière ou touristique pour des courtes durées nécessite de réaliser un certain nombre de formalités (déclaration en mairie, classement..) et de respecter une réglementation de plus en plus contraignante. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Factures impayées : le taux des pénalités de retard en légère baisse
Après avoir fortement augmenté au cours du semestre précédent, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture est en légère diminution à partir de ce mois de juillet 2024.
N'oubliez pas de déposer les comptes de votre société !
Dès lors que l'assemblée générale doit se tenir le 30 juin 2024 pour une clôture au 31 décembre 2023, la date limite de dépôt des comptes annuels est le 31 juillet ou le 31 août 2024 (dépôt par voie électronique).
Zoom sur la location-gérance
La mise en location-gérance d'un fonds de commerce n'est possible que si diverses conditions et formalités sont respectées (enregistrement du contrat, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales...).
Comment vendre son fonds de commerce sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux ?
Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient en effet un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou une d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.
Résiliation du bail commercial pour défaut de paiements postérieurs au jugement d’ouverture : la résiliation de plein droit du bail dépend du paiement des loyers
En cas de défaut de paiement de loyers et charges afférents à une période d’occupation postérieure, le bailleur est soumis à un délai d’inertie, qui lui interdit d’agir pendant 3 mois à compter du jugement d’ouverture pour obtenir ou faire constater la résiliation du contrat (C. com., art. L. 622-14, al. 3 et L. 641-12, al. 4).
La résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture n’est cependant pas automatique en cas de dépassement du délai de 3 mois. Le juge-commissaire doit ainsi s'assurer, au jour où il statue, que les loyers et charges demeurent bien impayés. Si le paiement est intervenu le jour-même, la résiliation du bail n’est plus possible (Com. 12 juin 2024, FS-B, n° 22-24.177).
Jusqu'ici, la Cour de cassation considérait que lorsque le juge-commissaire était saisi, il devait se borner à constater la résiliation du bail si les conditions en étaient réunies et ne pouvait accorder aucun délai de paiement, ni même faire usage de la faculté d’accorder des délais de paiement.
L’arrêt rééquilibre donc les rapports bailleur/locataire dans un tel contexte.
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une entreprise solidaire
Le dispositif de réduction d’impôt « Madelin IR-PME » permet aux contribuables qui souscrivent au capital d’une PME de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des sommes investies chaque année.
Lorsque la souscription est réalisée au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) ou d’une foncière solidaire, la réduction d’impôt est égale à 25 % des versements effectués.
Ce taux majoré de 25 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Cette mesure, annoncée dans la loi de finances pour 2024, a fait l’objet d’un décret publié le 25 juin 2024.
Recrudescence des faux Kbis : Infogreffe alerte les entrepreneurs
Le Kbis est le document officiel attestant l'existence juridique d'une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il contient des informations essentielles telles que le numéro d'identification de la société (SIREN), la forme juridique, les dirigeants, le capital social et l'adresse. Kbis est utilisé dans de nombreuses transactions commerciales et administratives et constitue un outil de transparence et de légalité des entreprises.
Face à cette recrudescence des fraudes, Infogreffe souhaite rappeler l'importance de vérifier l'authenticité des Kbis avant de procéder à toute opération commerciale ou financière. Les tiers concernés, tels que les fournisseurs, les partenaires commerciaux et les institutions financières, doivent rester vigilants et utiliser une documentation fiable pour garantir la sécurité des entreprises avec lesquelles ils interagissent.
La bonne nouvelle, c’est que des solutions existent : Infogreffe propose un processus d'authentification rigoureux qui inclut la vérification du numéro de SIREN, l'inscription de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que la présence de mentions légales obligatoires.
Baux commerciaux : pas de réparation par le locataire sans preuve d'un préjudice pour le bailleur
Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de l'inexécution des réparations par le locataire, sans constater qu'un préjudice pour le bailleur ait résulté de la faute contractuelle du locataire (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-24.502).
Zoom sur les services à la personne
Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise ou une association doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.
Les propos sexistes répétés d’un salarié sont fautifs et justifient un licenciement
Un salarié qui insulte, à plusieurs reprises, des collègues en utilisant un langage sexiste peu châtié commet une faute justifiant son licenciement, peu important la tolérance passée de l’employeur (Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-14.292 FS-B, CEA c/ N).
Cet article fait le point sur tous les motifs pouvant conduire à un licenciement pour faute.
Contre-visite de l'employeur : les modalités sont enfin fixées
L’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix. L‘article L.1226-1 du code du travail prévoit en effet que l’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident doit être constatée par certificat médical et par une contre-visite organisée par l’employeur s’il y a lieu.
L’article L.1226-1 du code du travail renvoie à un décret le soin de déterminer les formes et les conditions de la contre-visite. Ce décret – qui n’avait jamais été publié jusqu’à présent – vient de l’être le 6 juillet. Il crée quatre nouveaux articles dans le code du travail (articles R.1226-10 à R.1226-12 du code du travail), qui organisent la contre-visite de l’employeur.
La principale nouveauté de ce texte réside dans la possibilité d'organiser la contre-visite au cabinet du médecin.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 7 juillet 2024.
Clause de non-concurrence : faut-il rembourser les indemnités si la clause est déclarée nulle ?
L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée, même si la clause a été par la suite déclarée nulle par le juge (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-17.036).
