N'oubliez pas de déposer les comptes de votre société !
Dès lors que l'assemblée générale doit se tenir le 30 juin 2024 pour une clôture au 31 décembre 2023, la date limite de dépôt des comptes annuels est le 31 juillet ou le 31 août 2024 (dépôt par voie électronique).
A quelles conditions une charge est-elle déductible ?
Les charges ayant été déduites du résultat imposable sont un point d'attention systématique lors d'un contrôle fiscal. Voici comment procéder.
Nos conseils pour vous verser des dividendes
Vous souhaitez vous verser des dividendes , mais vous avez besoin d’aide pour savoir quelle procédure suivre ? Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Le commerçant en attente d'une indemnité d'éviction peut-il rester dans les lieux ?
Le commerçant locataire qui prétend à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 16 mai 2024.
Notre article fait le point sur l'indemnité d'éviction.
Territorialité de la TVA : comment ça se passe pour les locations de biens ou de matériels ?
La loi de finances pour 2024 a apporté certains aménagements en matière de territorialité de TVA, s’agissant notamment des « biens meubles corporels ».
Dans ce cadre, il est prévu, que depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport (véhicules par exemple), fournies à un preneur qui n’est pas établi ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne sont taxables, au titre de la TVA, en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France.
L’administration fiscale vient de préciser que sont considérés comme utilisés ou exploités en France, les biens meubles corporels mis à disposition du locataire en France.
C’est le cas, par exemple :
-
de la location d’un char à voile dans le Pas-de-Calais par un touriste britannique ;
-
de la location, au cours d’un festival international cinématographique, par un couple de participants domiciliés aux États-Unis, de tenues de soirées et leurs accessoires dans un établissement spécialisé situé à Cannes.
Pour que la location soit taxée en France, par application de cette nouvelle règle, le loueur doit prouver que le locataire est établi ou domicilié en dehors de l’Union européenne.
L’administration vient également de préciser que cette preuve doit être apportée sur la base des informations factuelles fournies par le locataire, que le loueur doit vérifier au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives au contrôle d’identité ou de paiement (passeport, carte consulaire, carte d'identité, de séjour).
Notre article fait le point sur la TVA sur les prestations de service dans l'Union européenne.
Zoom sur la SAS
Les règles de fonctionnement d'une SAS et d'une SASU sont librement fixées par ses statuts. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Annulation d’une rupture conventionnelle suite à une dissimulation du salarié : elle produit les effets d’une démission
La Cour de cassation vient de confirmer l’annulation d’une rupture conventionnelle que le salarié avait vicié par des manœuvres dolosives (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n° 23-10.817).
Dans cette affaire, le salarié, technico-commercial avait présenté à son employeur son projet de reconversion professionnelle dans le management. Ce projet avait déterminé le consentement de l’employeur. Il avait accepté la rupture conventionnelle.
Mais les projets du salarié étaient tout autre. Il avait prévu de créer une activité concurrente. Présentée comme cela, il n’était pas certain que l’employeur aurait accepté la rupture conventionnelle. Doute confirmé puisque l’employeur avait demandé l’annulation de la rupture suite à la découverte des vraies intentions de son salarié dans un SMS qu'il lui avait fait ensuite parvenir.
La Cour de cassation a confirmé l’annulation de la rupture conventionnelle. Suite à cette annulation, la rupture produit les effets d’une démission. Le salarié a ainsi été condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis en plus du remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Notre article fait le point sur la procédure à suivre pour obtenir l'annulation d'une rupture conventionnelle.
JO 2024 : les secteurs concernés par l’ouverture des commerces le dimanche à Paris sont précisés
Par dérogation spéciale au principe du repos dominical, l'article 25 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques permet aux préfets d’autoriser, à certaines conditions, les établissements de vente au détail situés sur les communes d’implantation des sites olympiques ou à proximité à ouvrir le dimanche du 15 juin au 30 septembre 2024.
En application de ces dispositions, le préfet de Paris précise que sont concernés tous les arrondissements de Paris, pour les 7 secteurs potentiellement autorisés : commerces de détail alimentaires, articles de sport et loisirs, magasins multi commerces, cycles-motocycles, grands magasins, habillement/prêt à porter et librairie papeterie.
Les commerçants souhaitant ouvrir le dimanche de manière dérogatoire peuvent en faire la demande auprès des services de la préfecture, étant rappelé que cette dérogation repose sur le volontariat des salariés.
Le préfet pourra par arrêté étendre l’autorisation à l’ensemble des commerçants de la même branche d’activité situés dans les 20 arrondissements.
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier.
Notamment, elle :
-
autorise les sociétés à créer des actions de préférence à droit de vote multiple lors de leur introduction en bourse, ce qui permettra à leurs fondateurs et dirigeants de lever des fonds en conservant un contrôle des choix stratégiques de l'entreprise après l'introduction en bourse ;
-
permet la dématérialisation des titres transférables, comme les lettres de change ou les billets à ordre ;
-
favorise le recours aux moyens de télécommunication pour les assemblées générales d'actionnaires, autorise l’approbation des comptes annuels des SARL par voie de consultation écrite ou dans un acte unanime, permet aux statuts des SARL de mettre en place le vote par correspondance avant l’assemblée et le recours à la voie dématérialisée pour participer à l’assemblée ;
-
facilite le recours aux moyens de télécommunication pour les délibérations des conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes et permet le vote par correspondance préalable aux délibérations de ces organes ;
-
assouplit les règles applicables aux augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription ;
-
modifie les règles de déterminations de la majorité requise pour l’adoption des décisions collectives des obligataires.
L’entrée en vigueur de la plupart des dispositions de la loi est subordonnée à la publication de décrets.
Zoom sur le remboursement de frais
La décision de rembourser les frais engagés par un dirigeant nécessite de respecter une procédure spécifique pour s'assurer que l'opération est déductible du résultat. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Quelle indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté ?
Si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté exprimée en années complètes du salarié.
Le salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant, dont le maximum est d’un mois de salaire (Soc. 12 juin 2024, F-B, n° 23-11.825).
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications
Les demandes d’aide sont déposées sur le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité selon un calendrier à respecter impérativement.
Ce calendrier a été un peu assoupli : si les demandes de régularisation des dépenses des énergies pour les mois de janvier à décembre 2023 devaient être déposées avant le 30 avril 2024, le délai est prolongé au 30 juin 2024.
Les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » sont désormais protégés
Si vous projetez de surfer sur la vague des JO 2024, prudence : n'est pas « olympien » qui veut…
Sont protégés en effet :
-
le millésime des éditions des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques “ville + année" ;
-
les termes “jeux Olympiques”, “olympisme”, “olympiade”, ainsi que “jeux Paralympiques”, “paralympique” et “paralympiade” ;
-
les termes “olympique”, “olympien”, “olympienne”, ainsi que “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne” ;
-
les sigles « JO » et « JP ».
Toute utilisation, sans autorisation du Comité national olympique et sportif français, de l'un de ces termes à titre promotionnel ou commercial est donc interdite, sous peine d'une amende de 1,5 million d'euros et d'une fermeture de votre société.
Cette sanction est également applicable en cas de reproduction, d'imitation, d'apposition, de suppression ou de modification des emblèmes, du drapeau, de la devise ou du symbole olympiques ou paralympiques, ainsi que du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ou Paralympiques.
Notre article fait le point sur les règles à suivre pour protéger une marque.
