Loi de finances pour 2025 : fin du statut particulier des OGA et de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion
La loi de finances pour 2025 supprime le statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que l'agrément qui leur est délivré par l'administration. La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion est également supprimée.
L'article sur les OGA vient donc d'être mis à jour.
La réforme de la franchise TVA suspendue jusqu'au 1er juin 2025
Le Gouvernement a annoncé par un communiqué la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin.
D'ici là, les entreprises et autres organismes concernés par la réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA. En pratique, ils ne sont donc pas tenus dans l'immédiat de s'identifier à la TVA ni de la facturer.
Cet article vous présente le régime actuellement applicable.
Loi de finances pour 2025 : la fourniture et la pose de chaudières à combustibles fossiles relèvent du taux normal de TVA
Depuis le 1er mars 2025, le taux normal de TVA s'applique à la fourniture et l'installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles (loi 2025-127 du 14-12-2025 art. 32, I-2°, 4° et 5° et II).
Cet article fait le point sur les taux de TVA applicables.
Prescription en droit du travail : nouvelles précisions
Par trois arrêts du 12 février 2025, la chambre sociale étoffe sa jurisprudence relative à la prescription, dans des domaines qui donnent lieu à un large contentieux (Soc. 12 févr. 2025, FS-B, n° 23-18.876 - Soc. 12 févr. 2025, FS-B, n° 23-10.806 - Soc. 12 févr. 2025, FS-B, n° 23-15.667).
Cet article vous présente les différentes durées de prescription devant les prud'hommes.
A télécharger : Réussir la création d'une SARL 2024
La SARL est un type de société très répandu qui permet aux associés de voir leurs pertes limitées aux montants de leurs apports.
Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :
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Quand faut-il préférer la SARL à la SAS ?
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Quelles erreurs éviter lors de la création ?
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Comment rédiger des statuts adaptés à son activité ?
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Comment réaliser les apports ?
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Comment désigner le gérant ?
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Faut-il choisir un statut pour le conjoint du gérant ?
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Quand faut-il informer les conjoints des associés ?
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Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?
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Comment publier une annonce dans un journal d’annonces légales ?
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Comment déposer son dossier d’immatriculation ?
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Quand peut-on retirer les fonds bloqués sur le compte de la société ?
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Quand faut-il payer des droits d’enregistrement ?
Concurrence déloyale : complicité de la société créée par un ancien salarié
La responsabilité d’une société créée par un ancien salarié d’un concurrent peut être retenue, pour complicité de concurrence déloyale, si elle a démarché la clientèle du concurrent grâce à un fichier clients conservé par l’ancien salarié (CA Rennes 14-1-2025 n° 23/02708).
Cet article fait le point sur la création d'une entreprise par un salarié.
Qui décide de la distribution des bénéfices ? Peut-on percevoir un acompte ?
La décision de distribuer des dividendes peut intervenir lorsqu'une société réalise des bénéfices ou dispose de réserves distribuables. On fait le point ici.
SARL, EURL, SASU : comment panacher rémunération et dividendes au mieux de vos intérêts en 2025 ?
50/50... 80/20... 100 % dividendes ou 100 % rémunération ? Comment choisir ?
1er juillet 2025 = nouveau modèle de devis applicable aux opérateurs funéraires
Un opérateur funéraire a l’obligation de fournir aux clients un devis gratuit, détaillé et standardisé. Et son modèle vient d’être mis à jour… On fait le point sur les mentions obligatoires d'un devis.
La CNCC précise les conséquences du dépôt d'une fausse déclaration de confidentialité au greffe
Le Code de commerce n'incrimine pas spécifiquement le fait pour une société de déposer ses comptes avec confidentialité du compte de résultat alors qu’elle n'y est pas autorisée. Il s'agit néanmoins d'une fausse déclaration qui constitue un faux et un usage de faux (CNCC EJ 2024-36, décembre 2024).
