Actualités juridiques
Quelle fiscalité pour les intérêts de compte courant d'associé ?
Les intérêts de compte courant d'associé, fiscalement déductibles des bénéfices de la société, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % du côté de l'associé incluant à la fois les prélèvements sociaux (17,2 %) et l’impôt sur le revenu (12,8 %).
Un dirigeant, même non rémunéré, doit-il payer des cotisations sociales ?
Un dirigeant peut être affilié au régime général de la sécurité sociale des salariés ou au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Dans le second cas, il doit payer des cotisations URSSAF, même lorsqu'il n'est pas rémunéré.
SASU : entrée en vigueur des nouvelles obligations en cas de dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP)
Le 1er octobre 20024 est la date de l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024.
En effet, le texte rend obligatoires, d’une part, la publication de la dissolution donnant lieu à une transmission universelle du patrimoine (TUP) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la production, d’autre part, d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.
EURL : entrée en vigueur des nouvelles obligations en cas de dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP)
Comme pour les SASU, le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 rend obligatoires la publication de la dissolution donnant lieu à une transmission universelle du patrimoine (TUP) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la production d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.
Le kit pour louer à des touristes
Vous désirez louer une pièce de votre habitation ou mettre un logement entier à disposition de touristes ?
La location saisonnière ou touristique pour des courtes durées nécessite de réaliser un certain nombre de formalités (déclaration en mairie, classement..) et de respecter une réglementation de plus en plus contraignante.
Meublé de tourisme, chambre d'hôte, gîte rural... Notre kit pratique vous explique en des termes simples quelles sont les formalités et les règles à respecter !
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, il se présente sous la forme de question/réponses accompagnées des modèles nécessaires.
Le kit pour conclure un contrat de location-gérance
La location-gérance permet au locataire de démarrer son activité sans avoir à investir dans l'achat d'un fonds.
Il profite ainsi du matériel, des brevets, d'un droit au bail, de licences… et surtout d'une clientèle déjà constituée et fidélisée, puisque son propriétaire a pour obligation d'avoir exploité lui-même le fonds de commerce.
La mise en location-gérance d'un fonds de commerce n'est possible que si diverses conditions et formalités sont respectées (enregistrement du contrat, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales...).
Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.
Réparation motos, scooters : priorité obligatoire aux pièces de rechange d'occasion à partir du 1er octobre
Comme ceux de la réparation automobile, les professionnels de la réparation motos devront proposer à leurs clients des pièces de rechange issues de l'économie circulaire (PIEC) pour les catégories de pièces concernées (décrets n° 2024-823 et 2024-824 du 16 juillet 2024, J.O. du 17).
Ceci sera obligatoire, sauf dans les cas suivants :
- lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel ;
- lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
- lorsque le professionnel estime que les PIEC sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Création de la société de libre partenariat spéciale – SLPS
Une nouvelle forme de société est créée par l’Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs : la société de libre partenariat spéciale (SLPS).
La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale. Elle a pour objet la mise en commun de biens par les associés et prend la forme d’une société en commandite simple.
Contrôle fiscal : la proposition de rectification peut être notifiée par courriel
Est régulière la notification d’une proposition de rectification par un e-mail contenant un lien vers l’application « Escale » de l’administration permettant au contribuable de télécharger la proposition (CAA Paris 28-6-2024 n° 22PA05281). Notre article fait le point sur le contrôle fiscal.
Nouveautés et mises à jour
